[Palais Impérial] Textes à promulguer

[Børre Hegland]

Votre Majesté Impériale,

Voici le dernier texte de loi adopté par le Sénat, attendant votre promulgation.

Réforme du Code Fédéral de l'Impôt et de la Douane :

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Réforme du Code Fédéral de l'Impôt et de la Douane

Titre I - Des impôts perçus par l'Empire
Article 1.-
L'impôt sur le revenu se compose d'un barème de 9 tranches :
- Jusqu'à 9 999 ₳ : 0%
- De 10 000 à 24 999 ₳ : 2%
- De 25 000 à 29 999 ₳ : 3%
- De 30 000 à 39 999 ₳ : 8%
- De 40 000 à 49 999 ₳ : 10%
- De 50 000 à 59 999 ₳ : 20%
- De 60 000 à 69 999 ₳ : 30%
- De 70 000 à 99 999 ₳ : 60%
- A partir de 100 000 ₳ : 70%

Article 2.-
L'impôt sur les sociétés se compose d'un barème de 7 tranches :
Sur les bénéfices nets :
- Jusqu'à 49 999 ₳ : 0 %
- De 50 000 à 99 999 ₳ : 5%
- De 100 000 à 199 999 ₳ : 10 %
- De 200 000 à 499 999 ₳ : 20%
- De 500 000 à 999 999 ₳ : 30%
- De 1 000 000 à 9 999 999 ₳ : 40%
- A partir de 10 000 000 ₳ : 70%

Article 3.-
L'Impôt sur le Patrimoine Immobilier est de 2,5% de la valeur locative à taux plein.

Article 4.-
L'impôt sur les transactions financières est de 1.5% sur les échanges d'actions et d'obligations.

Article 5.-
L'impôt sur la non-conscription est de 25% des revenus d'un non-conscrit.
Titre II - Des droits pécuniaires de l'Empire
Article 6.-
Les droits de douanes sont fixés à 20% de la valeur des marchandises.

Article 7.-
Les droits de douanes font l'objet d'un abaissement à 10% en cas de production exclusive à un pays tiers.
Les droits de douanes font l'objet d'un abaissement à 5% en cas de production de pays avec qui le Saphyr possède un accord humanitaire ou déclaré comme nécessitant une solidarité active.
Les droits de douanes font l'objet d'un abaissement à 0% en cas de production à fin humanitaire.

Titre III - De la taxation

Article 8.-
La taxe scripturale est fixée à 0,7% de la transaction.
Les étudiants bénéficient d'une taxe scripturale nulle sur les magasins et restaurants universitaires présents sur les campus.

[Børre Hegland]

Votre Majesté Impériale,

Voici le dernier texte de loi adopté par le Sénat, attendant votre promulgation.

Loi fédérale sur les traitements de l'administration de l'Empire :

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Loi fédérale sur les traitements de l'administration de l'Empire
Article 1.-
Les traitements de l'administration de l'Empire désignent dans le présent texte les salaires associés aux privilèges de fonction accordées aux membres non-professionnels de l'administration de l'Empire, en particulier les membres élus ou nommés par mandat, répartis selon les trois branches de l'administration de l'Empire : le Conseil Impérial, le Parlement de l'Empire et la Justice Fédérale.

Article 2.-
Les traitements sont octroyés en toute circonstance aux individus concernés dans le cadre de leurs mandats, et sont versés séparément aux membres des différentes branches de l'administration de l'Empire par les organismes rattachés responsables de la gestion budgétaire de leurs institutions respectives.

Article 3.-
Les traitements ne peuvent pas être cumulés au sein d'une même catégorie, sauf dans les cas explicitement prévus par la présente loi fédérale.
Les traitements pour des services rendus au sein de différentes branches de l'administration de l'Empire peuvent être cumulés sans limite.

Article 4.-
Les traitements de l'administration de l'Empire ne peuvent être cumulés directement avec les traitements octroyés pour des fonctions équivalentes par les administrations d'État.
Dans le cas où les traitements reçus par un membre de l'administration d'un État seraient inférieurs au cumul des traitements que celui-ci recevrait au titre de ces services dans l'administration de l'Empire, l'administration de l'Empire est tenu de verser une somme suffisante afin que la totalité des traitements d'Empire et d'État que celui-ci reçoit soit équivalent au total des traitements que celui-ci devrait recevoir de la part de l'administration de l'Empire.
Dans le cas contraire où les traitements reçus par un membre de l'administration d'un État serait supérieur au cumul des traitements reçus de la part de l'administration de l'Empire, aucun traitement d'Empire ne sera versé.

Article 5.-
Les cadeaux reçus par tout membre de l'administration de l'Empire dans le cadre de ses fonctions sont divisés en deux catégories : les cadeaux offerts par des nationaux saphyriens au titre de leurs fonctions, appelés cadeaux d'État, et les cadeaux offerts par des dignitaires étrangers dans le cadre de missions diplomatiques, appelés cadeaux diplomatiques.
La réception de cadeaux d'État et de cadeaux diplomatiques est encadré par les institutions responsables pour chaque branche de l'administration de l'Empire.
La réception de cadeaux diplomatiques est toujours sujette à l'inspection de la Police Impériale du Trésor et l'approbation du Ministère de la Diplomatie. La réception de cadeaux d'État est toujours sujette à l'inspection de la Police Impériale du Trésor.

Article 6.-
La Loi fédérale [LF-07-179-04] d'indemnité des hauts-fonctionnaires élus et rattachés est abrogée et ses dispositions prennent fin dès la promulgation de la présente loi fédérale.



Titre I - Traitements du Conseil Impérial

Article 7.-
Les traitements du Conseil Impérial désignent les traitements versés aux membres du Conseil Impérial nommés par Ordre-en-Conseil de Sa Majesté Impériale à la Présidence du Conseil Impérial et à la gouvernance du Conseil Impérial.
Chaque individu sujet aux traitements du Conseil Impérial ne peut percevoir qu'un seul traitement du Conseil Impérial, lequel doit être le traitement le plus élevé auquel celui-ci a droit.
La responsabilité de l'octroi des traitements du Conseil Impérial est confiée au Ministère du Trésor.

Article 8.-
Le Président du Conseil Impérial reçoit un traitement mensuel de 10 000 ₳.
Le Président du Conseil Impérial peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien des locaux de travail ainsi que de la résidence officielle de l'Hôtel de l'Orangerie, sous la protection de la Garde Prétorienne ;
- l'usage et l'entretien d'un maximum de trois résidences d'été pour lui et sa famille, sous la protection de la Garde Prétorienne ;
- l'emploi de 12 membres de son Secrétariat Général recrutés au sein des corps des Conseillers d'État, des Magistrats et des Conseillers diplomatiques de la Couronne ;
- le déploiement des effectifs de la Garde Prétorienne selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- le déploiement d'une Brigade de la Police Fédérale afin d'assurer son escorte selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- l'entretien de 3 véhicules automobiles de fonction et d'un chauffeur recruté au sein de la Garde Prétorienne pour ses déplacements de courte distance ;
- l'entretien d'une rame de chemin de fer mise à disposition au Conseil Impérial par l'Office des Chemins de Fer Impériaux pour ses déplacements intérieurs de longue distance ;
- l'entretien d'un avion Aeris C240 fourni par la compagnie Aeris et entretenu par la Force de l'Air Impériale pour ses déplacements extérieurs interrégionaux ;
- l'entretien d'un avion Aeris Phoenix fourni par la compagnie Aeris et entretenu par la Force de l'Air Impériale pour ses déplacements extérieurs intercontinentaux.

Article 9.-
Le Vice-Président du Conseil Impérial reçoit un traitement mensuel de 8 000 ₳.
Le Vice-Président du Conseil Impérial peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien des locaux de travail ainsi que de la résidence officielle de l'Hôtel de Visby, sous la protection de la Garde Prétorienne ;
- l'emploi de 8 membres de son Cabinet recrutés au sein des corps des Conseillers d'État, des Magistrats et des Conseillers diplomatiques de la Couronne ;
- le déploiement des effectifs de la Garde Prétorienne selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- le déploiement d'une Brigade de la Police Fédérale afin d'assurer son escorte selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- l'entretien d'un véhicule automobile de fonction et d'un chauffeur recruté au sein de la Garde Prétorienne pour ses déplacements.

Article 10.-
Le Chef de la Très Loyale Opposition reçoit un traitement mensuel de 8 000 ₳.
Le Chef de la Très Loyale Opposition peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien des locaux de travail ainsi que de la résidence officielle de l'Hôtel des Cygnes, sous la protection de la Garde Prétorienne ;
- l'emploi de 8 membres de son Cabinet recrutés au sein des corps des Conseillers d'État et des Auditeurs-Généraux ;
- le déploiement des effectifs de la Garde Prétorienne selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- le déploiement d'une Brigade de la Police Fédérale afin d'assurer son escorte selon les besoins exprimés par la Présidence du Conseil ;
- l'entretien d'un véhicule automobile de fonction et d'un chauffeur recruté au sein de la Garde Prétorienne pour ses déplacements.

Article 11.-
Les Ministres du Conseil Impérial reçoivent un traitement mensuel de 6 000 ₳.
Un Ministre du Conseil Impérial peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien des locaux de travail ainsi que de la résidence de son Ministère, sous la protection de la Garde Prétorienne ;
- l'emploi de 6 membres de son Cabinet recrutés au sein des grands corps d'État rattachés à leur Ministère ;
- le déploiement d'effectifs d'agences de police fédérale rattachés à son Ministère, ou, s'il n'y en a pas, de la Garde Prétorienne, selon les besoins exprimés par le Ministère ;
- l'entretien d'un véhicule automobile de fonction et d'un chauffeur recruté au sein de la Garde Prétorienne pour ses déplacements.

Article 12.-
Les cadeaux d'État et les cadeaux diplomatiques adressés aux membres du Conseil Impérial doivent être consignés par la Commission Auditoriale Générale du Sénat Impérial.
Les cadeaux d'une valeur inférieure à 500 ₳ peuvent être considérés comme personnels et conservés par un membre du Conseil Impérial à la fin de ses fonctions.
Les cadeaux d'une valeur supérieure ou égale à 500 ₳ sont considérés comme des cadeaux au Conseil Impérial, qui en dispose à perpétuité ou jusqu'à cession, laquelle doit impérativement être autorisé par la Commission Auditoriale Générale.
L'offrande d'un cadeau à un membre du Conseil Impérial en échange d'une faveur souhaitée explicitement ou implicitement de sa part et au titre de sa fonction est assimilée à un cas de corruption, réprimée par le Code Pénal Fédéral.
La Commission Auditoriale Générale est habilitée à reliquer tout cadeau fait à un membre du Conseil Impérial afin d'éviter que celui-ci ne puisse donner lieu à un cas de corruption. Les cadeaux reliqués sont confiés à la garde du Parlement de l'Empire.



Titre II - Traitements du Parlement de l'Empire

Article 13.-
Les traitements du Parlement de l'Empire désignent les traitements versés aux élus du Parlement de l'Empire.
La responsabilité de l'octroi des traitements du Parlement de l'Empire est confiée au Sénat Impérial.

Article 14.-
Les Sénateurs Impériaux reçoivent un traitement mensuel de 6 500 ₳.
Un Sénateur peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien d'un bureau de fonction au Parlement ;
- le déploiement d'effectifs de la Police Fédérale afin d'assurer sa protection ;
- l'emploi de deux assistants parlementaires fédéraux ;
- l'usage d'un des 48 véhicules automobiles de fonction avec chauffeur du Parlement pour ses déplacements.

Article 15.-
Les Présidents du Sénat reçoivent le traitement mensuel des Sénateurs, plus une indemnité mensuelle de fonction de 500 ₳.
Les Chefs de groupe sénatorial, sauf ceux exerçant la Présidence du Sénat, reçoivent le traitement mensuel des Sénateurs, plus une indemnité mensuelle de fonction de 1 500 ₳.
Le Président de la Commission Auditoire Générale reçoit le traitement mensuel des Sénateurs, plus une indemnité mensuelle de fonction de 1 500 ₳.
Le Doyen du Sénat, y compris exerçant la Présidence du Sénat, reçoit le traitement mensuel des Sénateurs, plus une indemnité mensuelle de fonction de 1 500 ₳.

Article 16.-
Les Députés Fédéraux reçoivent un traitement mensuel de 5 000 ₳.
Un Député Fédéral peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien d'un bureau de fonction au Parlement ;
- le déploiement d'effectifs de la Police Fédérale afin d'assurer sa protection ;
- l'emploi d'un assistant parlementaire fédéral ;
- l'usage d'un des 48 véhicules automobiles de fonction avec chauffeur du Parlement pour ses déplacements.
Le Président du Congrès Fédéral reçoit le traitement mensuel des Députés Fédéraux, plus une indemnité mensuelle de fonction de 2 500 ₳.

Article 17.-
Les cadeaux d'État et les cadeaux diplomatiques adressés aux élus du Parlement de l'Empire doivent être consignés par la Commission Auditoriale Générale du Sénat Impérial.
Les cadeaux d'une valeur inférieure à 500 ₳ peuvent être considérés comme personnels et conservés par un parlementaire à la fin de ses fonctions.
Les cadeaux d'une valeur supérieure ou égale à 500 ₳ sont considérés comme des cadeaux au Parlement de l'Empire, qui en dispose à perpétuité ou jusqu'à cession, laquelle doit impérativement être autorisé par la Commission Auditoriale Générale.
L'offrande d'un cadeau à un parlementaire impérial en échange d'une faveur souhaitée explicitement ou implicitement de sa part et au titre de sa fonction est assimilée à un cas de corruption, réprimée par le Code Pénal Fédéral.
La Commission Auditoriale Générale est habilitée à reliquer tout cadeau fait à un parlementaire impérial afin d'éviter que celui-ci ne puisse donner lieu à un cas de corruption. Les cadeaux reliqués sont confiés à la garde du Parlement de l'Empire.



Titre III - Traitements de la Justice Fédérale

Article 18.-
Les traitements de la Justice Fédérale désignent les traitements versés aux juges de la Cour Impériale et aux juges des Cours Fédérales nommés par Ordre-en-Conseil de Sa Majesté Impériale.
La responsabilité de l'octroi des traitements de la Justice Fédérale est confiée au Sénat Impérial.

Article 19.-
Les Juges de la Cour Impériale reçoivent un traitement mensuel de 9 500 ₳.
Un Juge de la Cour Impériale peut bénéficier, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- l'usage et l'entretien de locaux de fonction au sein de la Cour Impériale et en dehors ;
- le déploiement d'effectifs de la Police Fédérale et de la Direction de Protection du Procureur Impérial afin d'assurer sa protection ;
- l'emploi de 4 assesseurs recrutés parmi le corps des Magistrats de la Couronne ;
- l'usage d'un véhicule automobile de fonction avec chauffeur pour ses déplacements.
Le Président de la Cour Impériale reçoit le traitement mensuel des Juges de la Cour Impériale, plus une indemnité mensuelle de fonction de 2 500 ₳.

Article 20.-
Les Juges fédéraux reçoivent un traitement mensuel de 6 500 ₳.
Un Juge fédéral, dans le cadre de ses missions, des privilèges de fonction suivants, lesquels ne sont pas comptabilisés dans ses traitements :
- le déploiement d'effectifs de la Police Fédérale et de la Direction de Protection du Procureur Impérial afin d'assurer sa protection ;
- l'usage d'un des véhicules automobiles de fonction avec chauffeur mis à disposition à la Cour Fédérale de son District pour ses déplacements.
Le Juge-en-chef d'une Cour Fédérale reçoit le traitement mensuel des Juges fédéraux, plus une indemnité mensuelle de fonction de 1 500 ₳.

Article 21.-
Les cadeaux d'État et les cadeaux diplomatiques adressés à la Justice Fédérale doivent être consignés par la Commission Auditoriale Générale du Sénat Impérial.
Les cadeaux d'une valeur inférieure à 500 ₳ peuvent être considérés comme personnels et conservés par un juge à la fin de ses fonctions.
Les cadeaux d'une valeur supérieure ou égale à 500 ₳ sont considérés comme des cadeaux à la Justice Fédérale, qui en dispose à perpétuité ou jusqu'à cession, laquelle doit impérativement être autorisé par la Commission Auditoriale Générale.
L'offrande d'un cadeau à un juge en échange d'une faveur souhaitée explicitement ou implicitement de sa part et au titre de sa fonction, ou l'offrande d'un cadeau à un juge par une personne qui est en jugement ou a l'intention d'aller devant un jugement de la Cour dans laquelle ce juge siège, sont assimilés à des cas de corruptions, réprimée par le Code Pénal Fédéral.
La Commission Auditoriale Générale est habilitée à reliquer tout cadeau fait à un juge afin d'éviter que celui-ci ne puisse donner lieu à un cas de corruption. Les cadeaux reliqués sont confiés à la garde de la Cour Impériale de Justice.

[Theodor Kristoffersen]

Votre Majesté Impériale,

Voici le dernier texte de loi adopté par le Sénat, attendant votre promulgation.

Loi fédérale portant à indemnisation des pompiers réservistes mobilisés

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Loi fédérale portant à indemnisation des pompiers réservistes mobilisés
Article 1.-
L'article 1 de la loi fédérale relative à la création d'une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers est modifié comme suit.

Est créée une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers offrant à toute personne volontaire la possibilité de servir, à titre occasionnel, les différents services d'incendie et de secours, notamment en temps de crise.

Article 2.-
Il est ajouté un article 11 à la loi fédérale relative à la création d'une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers rédigé comme suit.

Le service au sein de la réserve citoyenne de sapeurs-pompiers se fait à titre bénévole, sauf exception prévue à l’article 12 de la présente loi.

Article 3.-
Il est ajouté un article 12 à la loi fédérale relative à la création d'une réserve citoyenne de sapeurs-pompiers rédigé comme suit.

Dans le cadre d’une mobilisation générale de la réserve citoyenne par Ordre-en-Conseil de Sa Majesté Impériale comme prévue à l’article 10 de la présente, chaque réserviste mobilisé perçoit une indemnité de 8 Augustis par heure d’exercice de sa mission.