Empire du Saphyr

Les citoyens Arkadien peuvent ici déposer une plainte en remplissant le formulaire suivant :

Nom et prénom : NORBERG Felix
Corporation du plaignant : Corporation des Affaires Politiques
Accusé : MINSUR-LAGUEULE Emma
Corporation de l'accusé : Corporation des Technologies Numériques et de la Communication
Description de la plainte : Le Sénateur Felix NORBERG fait remarquer à la Corporation de la Justice l'absence de mise aux débats par la Première ministre des textes déposés par la majorité communiste le 29 juillet 179 et le 13 août 180. Cela fait donc plus d'un an que la démocratie et les institutions royales sont à l'arrêt. La Première ministre ne remplit pas son rôle - qui est fixé ainsi par l'article 18 de la constitution : "Le Premier Ministre est élu au suffrage universel direct tous les 6 ans. Il a pour fonction de présider les débats, d'organiser les votes et de proposer le règlement intérieur.".

Le Sénateur Felix NORBERG fait également remarquer l'inconstitutionnalité du décret du 29 juillet 179 de la Première ministre d'Arkadia portant sur la sécurité du Royaume. L'inconstitutionnalité de cet acte se caractérise plus précisément aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 ainsi qu'au fondement du texte présenté en visa.

"vu les appels répétés à la fin de la monarchie,
vu la menace qui pèse sur le Roi,"

L'acte ministériel ne se fonde sur aucun texte promulgué dans le Royaume d'Arkadia. Au contraire, il en viole. Il ne peut être considéré comme une mesure expérimentale car il ne contient aucune limite temporelle comme le voudrait l'article 23 de notre constitution. Toute justification fondée sur la nature expérimentale de ce décret est donc nul car il n'est pas conçu ainsi.

Il y a donc ici, violation de l'article 23 de la constitution car inexistence de limite temporelle du décret.

"Article 2 : sont dissous tous les groupes, organisations et associations appelant directement à la destitution du Roi et à l’établissement d’une République par une révolution violente."

Au regard des articles 22 et 29 de la Constitution, cet article est anticonstitutionnel. Il viole le domaine de la loi en matière pénale ainsi que les droits et libertés des Hommes.

Le Sénateur Felix NORBERG fait également remarquer à la Cour Suprême l'inexistence de groupes, d'organisations ou d'associations d'Arkadiens appelant à la destitution du Roi et à l'établissement d'une République par une révolution violente.

L'organisation "Révolution Républicaine" n'a depuis l'instauration de la monarchie appeler à de nouvelles actions de résistance violente. Cette organisation est passive.

Cet article ne vise donc aucune organisation mais empêche l'expression d'opinions et doit être abrogé.

"Article 3 : le contenu appelant à la rébellion est censuré."

Au regard des articles 22 et 29 de la Constitution, cet article est anticonstitutionnel. Il viole le domaine de la loi en matière pénale ainsi que les droits et libertés des Hommes. La censure étant reconnue comme une violation de la liberté d'expression, liberté fondamentale du citoyen et fondement de la démocratie.

De plus, aucun contenu appelant à la rébellion n'existe.

"Article 4 : toute personne appelant à la destitution du Roi se rend coupable de haute-trahison et s’expose à en subir les conséquences judiciaires."

Vu le manque législatif en matière pénale et au regard de l'article 22, cet article est anticonstitutionnel. Il viole le domaine de la loi en matière pénale et se fonde sur un vide pénal. En effet, à l'heure actuelle la loi, seule à pouvoir instaurer les crimes, ne parle pas de crime de haute-trahison. Aucune conséquence judiciaire ne peut donc exister.

"Article 6 : tout matériel saisi servant à la diffusion d’appels à la rébellion est détruit."

Comme le contenu appelant à la rébellion est inexistant, cet article, tout comme l'article 2 et 3, ne vise que le vide et doit être abrogé. Il organise la censure, censure de nature politique qui limite la liberté d'expression pourtant essentielle en démocratie - et une des libertés fondamentales des Hommes.

"Article 7 : le préfet est autorisé à ordonner à la police de perquisitionner chez les personnes coupables ou soupçonnées de crime de lèse-majesté ou de haute-trahison."

Au regard du chapitre VI et de l'article 22 de la constitution, cet article est anticonstitutionnel. De plus, il n'existe pas en Arkadia de crime de lèse-majesté ni de haute-trahison.

La Première ministre organise la confusion des pouvoirs et ne respecte pas un des principes de la démocratie qui est la séparation stricte des pouvoirs. Elle autorise la violation du domicile sans préavis ni fondement juridique ce qui constitue une violation de droits et libertés fondamentaux des Hommes.

Le Sénateur Felix NORBERG, après avoir démontré l'inconstitutionnalité de l'acte, demande aux Hauts-Magistrats de la Cour Suprême de faire application de l'article 29 de notre constitution qui leurs permettent notamment d'annuler des décrets allant à l'encontre des droits et libertés des Hommes.

"Article 29 : En cas d'application allant à l'encontre des droits ou libertés des hommes, la Cour Suprême peut annuler les lois, décrets et tout autre acte législatif, exécutif ou judiciaire."

Le Sénateur Felix NORBERG porte plainte contre la Première Ministre Emma MINSUR-LAGUEULE pour;

- violation de la constitution et notamment de son article 18 qui fixe ainsi les missions de la primature royale : "Le Premier Ministre est élu au suffrage universel direct tous les 6 ans. Il a pour fonction de présider les débats, d'organiser les votes et de proposer le règlement intérieur.",
- violation des droits et libertés fondamentaux des Hommes par la promulgation du décret du 29 juillet 179 sur la protection du Royaume.

Le Sénateur Felix NORBERG demande à la Cour Suprême de prendre les décisions et sanctions suivantes :

- décider d'abroger le décret anticonstitutionnel du 29 juillet 179 sur la protection du Royaume,
- révoquer la Première ministre Emma MINSUR-LAGUEULE ainsi que l'ensemble de l'Administration royale centrale de ses fonctions,
- assurer la nomination d'un Premier ministre issu de la majorité sénatoriale actuelle.