[LXXIIIe Législature] Amendement - Loi de financement des mouvements syndicaux
Posté : 29 mars 2021, 18:20
Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote de l'amendement proposé par l'Honorable Ivan Cappelen concernant la loi de financement des mouvements syndicaux.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Sénateurs.
Toute contrevenance à ces règles est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, ainsi que la non-prise en compte du vote du Sénateur incriminé, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le vote sera ouvert pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence du Sénat ne prendra plus en compte aucun vote.
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote de l'amendement proposé par l'Honorable Ivan Cappelen concernant la loi de financement des mouvements syndicaux.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Sénateurs.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du groupe parlementaire>[/b]
[b]Proposition d'amendement n°1- MRC[/b] :
[/quote]Vous êtes à présent invité à voter en votre nom sur le sujet du débat. Pour chaque texte à l'étude, les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "S'ABSTIENT". La période du débat parlementaire étant arrivée à son terme, la Présidence ne donnera la parole à aucun Sénateur, sauf pour précision technique ou rappel au règlement concernant le déroulement du vote.Proposition d'amendement n°1- MRC
L'article 2 ci-après :Est ainsi amendé :Le Ministère aux Affaires Sociales dispose de 10 jours suivant la déposition des statuts pour accepter ou rejeter la création d'un mouvement syndical.
Tout refus de création d'un mouvement syndical doit être motivé et peut être contesté devant une Cour fédérale.Le Ministère aux Affaires Sociales dispose de 10 jours suivant la déposition des statuts pour promulguer la création d'un mouvement syndical.
Toute contrevenance à ces règles est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, ainsi que la non-prise en compte du vote du Sénateur incriminé, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le vote sera ouvert pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence du Sénat ne prendra plus en compte aucun vote.
Rappel des groupes parlementaires :
MRC : 12 sièges
USE : 25 sièges
CMD : 19 sièges
PI : 21 sièges
ADP : 36 sièges
GRP : 11 sièges