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[LXIXème Législature] Limitation du pouvoir
Posté : 29 juil. 2019, 02:52
par Alexandre Washington
Mesdames, Messieurs, mes chères député.es du Congrès Fédéral
Mesdames, Messieurs, mes chers membres du Conseil Impérial
J’ai l’immense honneur d’officier l’ouverture de la troisième séance plénière de notre Assemblée.
Alexandre, installé au perchoir, marque un temps de silence avant de reprendre...
Par les pouvoirs qui me sont conférés, j’ouvre le premier débat de notre assemblée. A l’ordre du jour, nous traiterons du projet de loi déposé par Ivan Cappelen. Ce dernier sera appelé à soutenir son projet de loi devant les représentants de la nation.
Proposition de loi :
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Proposition de loi n°00002 - Limitation du pouvoir
Vu la Constitution,
Considérant la nécessité de protéger tous les individus sur le sol saphyrien,
Considérant les individus jouissant de droits inconditionnels et inaliénables,
Considérant le devoir de l'Etat de protéger sa population de sa propre force,
Article I -
Constituent le pouvoir, tous les organes de l'Etat du Saphyr, ayant des prérogatives exécutives, législatives ou judiciaires.
Article II -
Il est interdit au pouvoir de promulguer ou d'exécuter toute loi comportant au moins une mesure ségrégationniste, discriminatoire ou inéquitable.
Article III -
Il est interdit au pouvoir de punir ou d'exécuter la peine d'une infraction dont la victime présumée consentirait à l'infraction présumée.
Article IV -
Il est interdit au pouvoir de punir de mort, dans quelque situation que ce soit, quelque humain que ce soit.
Article V -
Il est interdit au pouvoir de s'immiscer dans la vie privée des individus sur son sol.
Article V.I -
Il est interdit au pouvoir d'espionner, de surveiller ou de contrôler l'activité domestique des individus sur son sol.
Article V.II -
L'irruption non-prévenue dans le domicile d'un individu doit faire l'objet d'une autorisation par un procureur de l'Empire, au moins 48 heures avant l'acte.
Article V.III -
L'irruption ayant essuyé un refus de la part de l'individu dans son domicile doit faire l'objet d'une autorisation par un procureur de l'Empire, au moins 36 heures avant l'acte.
Article V.IV -
Est considéré comme domicile ou la propriété privée d'un individu, ou son lieu de résidence de fait, sans distinction d'appartenance légale ou non.
Article VI -
Il est interdit au pouvoir de séquestrer quelconque individu plus de 24 heures sans justification légale et légitime délivrée par un procureur de l'Empire ou sans jugement délivré par un tribunal au terme d'un procès équitable.
Article VI.I -
La séquestration légale doit respecter la dignité de l'individu. Tout traitement dégradant rendra les motifs de la séquestration nuls.
Article VI.II -
Tout individu séquestré légalement par le pouvoir a le droit d'avoir au minimum deux repas rassasiants (2200 calories par jour) et sains, trois litres d'eau potable, 75 litres d'eau claire pour son hygiène, des dispositifs d'hygiène décents, de quoi s'asseoir et s'allonger. Il doit être séquestré dans au moins 20m2 quotidiennement, doit pouvoir sortir au moins une fois par jour pendant une heure et avoir au minimum 10 heures d'intimité.
Article VII -
Il est interdit au pouvoir d'utiliser, d'acheter, de stocker ou d'analyser les données personnelles des individus saphyriens.
Article VII.I -
La justice est le seul pouvoir autorisé à enfreindre l'article VII dans le cadre d'un procès équitable pour une analyse dûment justifiée et limitée dans le temps et aux seuls éléments relatifs aux chefs d'accusations.
Article VIII -
Il est interdit au pouvoir de limiter, de réduire ou de geler la liberté d'individus innocents en dehors de mesures d'urgence et ce pour un délais inférieur à 48 heures.
Article IX -
Il est strictement interdit au pouvoir de bafouer les libertés fondamentales des individus innocents ou jouissant de la présomption d'innocence par la séquestration, la déportation ou quelconque mesure, méthode ou dispositif liberticide ou violant la dignité humaine.
Article X -
Il est strictement interdit au pouvoir de punir en l'absence de victime, même au nom de la prévention.
Article X.I -
Il est strictement interdit au pouvoir de mettre en scène ou d'organiser une sanction exemplaire de quelque nature que ce soit.
Article XI -
Il est strictement interdit au pouvoir d'organiser des chasses à l'homme, des battues d'hommes ou de telles violations de la dignité humaine.
Article XII -
Le pouvoir est soumis aux principes de présomption d'innocence, d'égalité entre les humains, de droit à avoir un procès équitable, de protection des personnes en danger et de non-refoulement.
Article XIII -
Seul le pouvoir judiciaire est habilité à punir, à formuler une sanction et à ordonner son exécution.
Article XIV -
L'action punitive du pouvoir s'éteint en cas de péril de l'individu sanctionné.
Article XIV.I -
La reprise d'une sanction après mise en sûreté de l'individu doit être décidée par un tribunal au terme d'un procès équitable.
Ivan Cappelen
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen et Député du Congrès Fédéral.
Je rappelle que les représentants de la nation sont libres de s’exprimer. Il est formellement interdit d’interrompre la parole durant l’intervention de vos homologues. Toute volonté de prise de parole doit en amont faire l’objet d’une sollicitation orale auprès du président de l’Assemblée. Toutes transgressions à ces règles fondamentales entraînent des sanctions personnelles et/ou communes. Suivant la gravité de ces transgressions, la session parlementaire peut être interrompue pour une durée indéterminée.
Pour revenir au débat, je précise que celui-ci est ouvert pour une durée de 48 h à compter de la présentation du texte par son rédacteur. Cette durée peut être prolongée pour des cas spécifiques de 48 heures supplémentaires. Cette session sera suivie d’un vote de 48 h.
Plusieurs officiers administratifs font irruption dans l’hémicycle. A la demande de la présidence, chaque représentant.es devaient émarger la feuille de présence qui à présent circulait dans l’hémicycle.
J’appelle Ivan Cappelen afin de présenter son texte devant les représentant.es de la nation.
Re: [LXIXème Législature] Limitation du pouvoir
Posté : 29 juil. 2019, 03:32
par Ivan Cappelen
Chers collègues,
Chers autres,
Un peuple dont le pouvoir n'a aucune limite, n'a aucune raison de ne pas se soulever. Choisir ce qu'il est interdit aux dirigeants de faire, établi un pacte social entre le peuple et sa gouvernance. Nous affirmons par cette proposition de loi, que l'Etat Saphyrien, aura toujours un comportement exemplaire et juste envers ses citoyens.
Sans cette proposition de loi, qui nous dira si un Conseil Impérial par exemple, ne décidera pas de déporter des milliers d'hommes et de femmes pour éviter que des gens originaires du Rigland ne soient mélangés à des gens originaires d'Orcyssia ? Ce serait totalement stupide ! Et même appuyé par le devoir de prévention parce qu'un résident du Rigland aurait volé une pomme, ce serait toujours aussi injuste ! Ma proposition de loi, protège des épurations ethniques, des justices au lance-pierre et des actes barbares d'un autre âge.
Notre Etat doit protéger son peuple et ceux sous sa responsabilité et sa protection des dérives autoritaires ! Ma proposition de loi, permet de donner un cadre stricte à la séquestration légale qu'on nomme d'ordinaire emprisonnement. Je ne l'ai pas trop limité car je veux une loi fédératrice de tout le Congrès.
De même ma proposition de loi, interdit un pouvoir autre que le judiciaire de punir. C'est une différence tacite mais non-écrite. Voilà la chose faîte !
De plus, chose tacite de plus belle. Tout condamné en danger de mort verra sa peine éteinte mais pourra être continuée après l'amélioration de la condition du condamné.
Enfin, une chose magnifique, nous interdisons formellement la peine de mort et les peines exemplaires. Nous empêcherons une prétendue justice de commettre l'injuste. On n'apprend pas aux hommes que tuer c'est mal en mettant en scène une condamnation aux petits oignons avec torture, pendaison et traînée dans tout le village du cadavre. Non, il pour une justice exemplaire, il faut un droit exemplaire ! Pas des condamnations exemplaires !
Il faut ensuite laisser à chacun, le droit de s'améliorer, ce droit inaliénable qui nous empêche de condamner à mort justement. La condamnation à mort est un acte profondément barbare et injuste. Nous n'avons aucun droit à tuer, le criminel a le droit de s'améliorer. Nous ne pouvons décemment rien faire contre.
De même, je crois qu'ici personne ne sera contre l'interdiction de l'Etat d'espionner ses citoyens et d'acheter ou d'analyser les données personnelles des citoyens. Nous n'avons pas besoin d'une police politique, nous voulons un Etat libre.
Chers collègues, d'une seule même main, nous devons déposer dans l'urne parlementaire, un seul mot à la liberté, à la protection, à la sécurité -car la première des sécurités, c'est la liberté et non l'inverse- et ce mot c'est : "OUI"
Je vous remercie.
Re: [LXIXème Législature] Limitation du pouvoir
Posté : 02 août 2019, 11:26
par Alexandre Washington
Alexandre esquissait un sourire malicieux… Cappelen était tellement ridicule à la tribune. Il faisait de grands gestes, ce qui amenait parfois Alexandre à s’interroger sur leur signification. Selon les échos des hauts fonctionnaires qui accompagnent le jeune homme, il aurait vu le bobo gauchiste faire le signe hitlérien…
Alexandre n’ayant jamais vu un tel geste, il serait à l’affût les prochaines fois. De toute manière, il n’y aurait pas de prochaine fois, les prochaines échéances électorales approchaient. Quelque peu ému, le jeune homme reprend la parole :
- Ce débat est terminé ! J’officie l’ouverture des votes.