[Parlement Princier de Skjördland] Dépôt des projets de lois
Posté : 12 mars 2019, 13:00
L'Empire du Saphyr est une nation virtuelle simulant la vie politique et géopolitique d'une monarchie parlementaire.
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Loi relative à la libération du temps de travail
Article 1. -
La durée légale du temps de travail, restreinte à 42 heures hebdomadaires, est supprimée. Le temps de travail doit être librement négocié entre l'employeur et l'employé par contrat.
Article 2. -
Au-delà de 42 heures hebdomadaires, le taux de majoration horaire est fixé à 30%.
Article 3. -
La durée de travail maximale par jour travaillé est fixée à 8 heures. Toutefois, il est possible de porter la durée de travail à 10 heures par jour à la condition que la durée totale de travail du salarié ne dépasse pas une moyenne de 8 heures par jour sur une période de référence maximale de 6 mois consécutifs.
Article 4. -
Après 6 heures consécutives de travail, le temps de pause doit être de 30 minutes minimum.
Article 5. -
A la fin d'une journée de travail, le salarié a droit à un temps de repos d’au moins 11 heures consécutives à l'exception des salariés de certaines structures spécifiques (hôpitaux, restaurants, entreprises de transports).
Article 6. -
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine.
Article 7. -
Le travail les dimanches et jours fériés est autorisé. Le taux de majoration horaire est fixé à 50%.
Le XXX, à Guttormsburg.
Le Très Honorable Erik Sullivan
Ministre-Président de Skjördland