[Parlement Princier de Wyvaldie] Dépôt des projets de lois

[Empire du Saphyr]

Parlement Princier de Wyvaldie - Dépôt des projets de lois

Sujet réservé au Gouvernement de Wyvaldie.

[Bradley Russell]

Loi du Ministre-Président de Wyvaldie
portant à la réforme du mariage et de l'adoption

Vu la Constitution,

Article 1 -
Le mariage est l'union de deux personnes, quelque soit leur sexe.

Article 2 -
Le mariage est réservé aux personnes de plus de 18 ans et aux personnes dans l'année de leurs 18 ans avec accord préalable d'un tuteur légal.

Article 3 -
Les couples homosexuels et hétérosexuels possèdent les mêmes droits à l'adoption.

Fait à Odyssia, le 31 août 168
Bradley Russell, Ministre-Président de Wyvaldie

[Nils Edvardsson]

Loi d'Etat portant à l’investissement à la relance de l'Emploi et du Dialogue Social



Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr,
Vu la loi fondamentale de la Principauté de Wyvaldie,

Article 1er.-
La durée maximale du temps de travail pour l’ensemble des salariés est de trente-cinq heures par semaine. Cinq heures peuvent être effectuées par semaine et en option par tout salarié le désirant, valorisées à 150% du revenu initial.


Titre I : De la valorisation de l’apprentissage


Article 2.-
Il est créé, au minimum, un institut de la formation professionnelle par ville de plus de 35.000 habitants.

Article 3.-
Tout citoyen de plus de quatorze ans peut s’inscrire dans ces instituts et bénéficier d’un enseignement gratuit.

Article 4.-
Tout recrutement d’un apprenti permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales pour une durée de six mois.


Titre II : Du retour à l’Emploi


Article 5.-
Un Fonds Social et Financier destiné au retour à l’emploi et à la formation de la jeunesse est mis en place.

Article 6.-
Chaque année, une notation palatine, comprise entre A et E, fixe la qualité de taux d’emploi de chaque entreprise, en fonction de son bilan annuel et dans l’objectif de valoriser celles qui participent directement à la lutte contre le chômage.

Les entreprises ayant une note “B” disposent d’une baisse de leurs impôts de trois points, les entreprises ayant une note “A” de cinq points.

Article 7.-
Une Autorité de contrôle des subventions est mise en place par la présente loi sous l’autorité du Trésorier princier et vise à sanctionner toute entreprise ne respectant pas les conditions de leurs subventions et diverses exonérations.

Article 8.-
Les sanctions pouvant être prononcée par l’Autorité de contrôle des subventions sont les suivantes :
La suspension de la subvention ;
Le remboursement des sommes indûment perçues ;
L’interdiction de l’octroi de toute subvention publique pour une durée maximale de cinq ans.
Cette décision doit être motivée et peut être contestée devant les juridictions princières compétentes. Le prononcé de ces sanctions n’empêche pas l’engagement de poursuites pénales.

Article 9.-
Le budget de cette Autorité est imputé sur le budget du Secrétariat au Trésor.

Fait à Odyssia, le 25 août 204,
Nils Edvardsson, Ministre d'Etat de Wyvaldie
Milla Knudsen, Ministre-Présidente de Wyvaldie