Constitution du 23 janvier 137
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Suite au débat sur le Code Civil Princier, sept amendements ont été déposés par le Parti Impérial :
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Proposition d'amendement n°1- Parti impérial
L'article II ci-après :Est ainsi amendé :Le mariage est contracté entre deux individus majeurs ou mineur d'au moins 16 ans.
Le mariage d'un ou deux mineurs de 16 ans ou plus, ne requiert l'accord d'aucun tiers.Le mariage est contracté entre deux individus majeurs.
Proposition d'amendement n°2- Parti impérial
L'article II ci-après :Est ainsi amendé :Le mariage est contracté entre deux individus majeurs ou mineur d'au moins 16 ans.
Le mariage d'un ou deux mineurs de 16 ans ou plus, ne requiert l'accord d'aucun tiers.Le mariage est contracté entre deux individus majeurs ou mineurs d’au moins 16 ans.
Le mariage d’un ou deux mineurs de 16 ans ou plus requiert le consentement écrit d’un de ses parents.
Si les deux parents refusent le consentement ou s’ils sont décédés ou dans l’incapacité d’exprimer leur consentement, le mineur peut demander à un juge du Prince une autorisation judiciaire de contracter mariage.
Proposition d'amendement n°3- Parti impérial
L'article III ci-après :Est ainsi amendé :Le mariage doit être prononcé par le Maire du lieu de résidence d'un des deux conjoints ou par un adjoint municipal.
La mariage peut être prononcé par un Maire ou adjoint d'un autre lieu, sur sa discrétionnaire approbation.
Celui-ci devra établir un acte de mariage authentique qu'il faudra déposer en Mairie qui se chargera de le transmettre à l'Office de la Citoyenneté.Le mariage doit être prononcé par le Maire du lieu de résidence d'un des deux conjoints ou par un adjoint municipal.
Celui-ci devra établir un acte de mariage authentique qu'il faudra déposer en Mairie qui se chargera de le transmettre à l'Office de la Citoyenneté.
Proposition d'amendement n°4- Parti impérial
L'article IV ci-après :Est ainsi amendé :Le mariage peut se dérouler en n'importe quel lieu sur approbation du maire, de l'adjoint prononçant le mariage.
Le mariage doit se dérouler à la mairie ou dans tout autre lieu public appartenant à la commune prévue pour les célébrations et les festivités, sur demande explicite des futurs époux. Une telle demande ne peut être refusée.Le mariage doit se dérouler à la mairie ou dans tout autre lieu public appartenant à la commune prévue pour les célébrations et les festivités.
Exceptionnellement et pour motif grave, le mariage peut se dérouler en n’importe quel lieu sur approbation du maire ou de l’adjoint célébrant le mariage.
Proposition d'amendement n°5- Parti impérial
L'article VI ci-après :Est ainsi amendé :L'adoption peut être opérée par un couple marié d'au moins 19 ans.
En ce cas, un dossier doit être déposé à l'Office de Citoyenneté qui décide de la confirmation ou du refus d'adoption.
Toute demande doit être anonymisée avant son étude et les genres et sexes des époux supprimés.
Un refus doit toujours être motivé.
Le mineur peut donner son avis.
A partir de 12 ans, le mineur doit approuver ou non son adoption.L'adoption peut être opérée par un couple marié d'au moins 19 ans.
En ce cas, un dossier doit être déposé à l'Office de Citoyenneté qui décide de la confirmation ou du refus d'adoption.
Un refus doit toujours être motivé.
Le mineur peut donner son avis.
A partir de 12 ans, le mineur doit approuver ou non son adoption.
Proposition d'amendement n°6- Parti impérial
L'article VII ci-après :Est ainsi amendé :Le dossier comportera les éléments suivants :
- Certificat médical attestant la capacité physique et mentale des époux à devenir parents intentionnels de l'enfant ;
- Attestation de logement ;
- Courrier de motivation expliquant les raisons de l'adoption ;
- Relevé du responsable de l'orphelinat (visites et liens qu'ont pu avoir les époux avec l'enfant, observations, etc.)Le dossier comportera les éléments suivants :
- Certificat médical attestant la capacité physique et mentale des époux à devenir parents intentionnels de l'enfant ;
- Attestation de logement ;
- Courrier de motivation expliquant les raisons de l'adoption ;
- Relevé du responsable de l'orphelinat (visites et liens qu'ont pu avoir les époux avec l'enfant, observations, etc.)
- Copie du casier judiciaire de chacun des adoptants
Proposition d'amendement n°7- Parti impérial
L'article VIII ci-après :Est ainsi amendé :Le dossier sera par la suite attesté par le secrétariat princier qui devra, le cas échéant :
- Confirmer la validité du dossier ou le renvoyer en indiquant les erreurs ;
- En cas de validité, anonymiser le courrier de motivation et le relevé du responsable et supprimer les mentions au genre/sexe des époux ;
- Transmettre le courrier et le relevé à l'Office de Citoyenneté local.Le dossier sera par la suite attesté par le secrétariat princier qui devra, le cas échéant :
- Confirmer la validité du dossier ou le renvoyer en indiquant les erreurs ;
- En cas de validité, le courrier de motivation et le relevé du responsable ;
- Transmettre le courrier et le relevé à l'Office de Citoyenneté local.
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[b]AMENDEMENT n°1[/b]
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[i][/i]20 MRC
3 USE
18 PI
3 ADP
