[Sénat Impérial] Dépôt des projets de lois

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de loi que le Gouvernement souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial.

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RÉFORME PÉNALE SUR LES PEINES

Article Premier.-
L'article XXI du Code Pénal Fédéral est ainsi modifié :

Aux sanctions de l'article XX s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation

Article II.-
Il est rajouté au Code Pénal Fédéral, à l'article XIX, un quatrième alinéa ainsi formulé :
" Les sanctions pour les mineurs sont ainsi limitées :
a) Jusqu'à 12 ans : Placement sous surveillance d'un éducateur.
b) De 12 à 16 ans : Peines jusqu'à 75% du maximum applicable pour les adultes, placement sous surveillance d'un éducateur."

Le XXX à XXX
Ivan Cappelen,
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr

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LOI SUR LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAMILIALES & IDENTITAIRES

L'Empire du Saphyr, ne reconnait aucune limite à la défense de la paix entre les individus, il reconnaît le rôle fondamental des violences identitaires et internes au cercle familiale d'abord, comme outil majeur et déterminant de la reproduction de la violence au sein de la société.
L'Empire du Saphyr s'engage à enrailler la reproduction sociale de la violence par l'atteinte à l'intégrité identitaire et par l'hérédité des mécanismes de violence.

TITRE PREMIER : DES VIOLENCES

Article Premier.-
La violence familiale est ainsi caractérisée :
" Violence psychologique ou physique exercée à l'encontre d'un membre de sa famille, dans un cadre privé. "

Article II.-
La violence identitaire est ainsi caractérisée :
" Violence psychologique ou physique exercé à l'encontre d'une tierce personne en raison de son identité supposée ou réelle, ou de quelconque caractéristique identitaire supposée ou réelle. "

La sexualité et l'identité de genre sont juridiquement assimilées à une caractéristique de l'identité.

Article III. -
Les violences familiales et identitaires sont punies jusqu'à 150% des peines applicables à un délit de violence.

TITRE SECOND : DES MESURES DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAMILIALES & IDENTITAIRES

Article IV. -
Conformément à l'application nouvelle de la présente loi, le Programme d'Enrayage de la Violence (PEV) est mis en place pour une durée de 3 ans dès la promulgation de la présente loi.

Article V.-
Tout domicile privé pourra faire l'objet de perquisition, de fouilles et d'enquêtes plaintes, suspicions fondées ou signalement de violences familiales. Ces usages des forces policières devra être décidé par un procureur de l'Empire. Le procureur local se chargera d'officialiser le mandat de perquisition et de procédure d'enquête.
Tout espace privé ou public peut faire l'objet des mêmes mesures.
Les policiers du GaNALus sont réduits à 10 000 effectifs.
Les 15 000 policiers restants sont mobilisés, avec 15 000 nouvelles recrues au sein de la Garde Nationale de Lutte contre les Violences Identitaires et Familiales (GaNaLuViF).
La GaNaLuVIF doit s'organiser sur le territoire de manière à ce que chaque appel soit entendu et qu'une intervention parvienne en tout lieu de délinquance, 20 minutes maximum après le signalement effectif. La GaNaLuVIF dispose de tous les moyens légaux pour faire cesser et garder à vue les auteurs de violence et protéger les victimes.

Article VI.-
L'État créera 100 000 places de foyers par an, pour protéger et accompagner les personnes victimes de violences ayant besoin d'être hébergé et enlevé de cercles familiaux, locaux, etc.
Ces foyers permettent la mise en sécurité provisoire et immédiate de personnes en danger de représailles de violences familiales et/ou identitaires.
L'État finance la création de 3 000 postes de surveillant, gardien, accompagnateur et ménager pour s'occuper de la vie et de l'organisation de ces foyers.
Ces places s'ajoutent à celle du GOLDORAC et les deux programmes fonctionnent mutuellement et en coopération pour accueillir toutes les victimes sans distinction.

Article VII.-
L'État finance la création de 30 000 postes d'assistant social supplémentaires à travers tout le pays dont la mission sera d'intervenir dans les collèges et lycées pour soutenir et aider à protéger les mineurs victimes ou témoins de violences familiales et/ou identitaires. Leur rôle sera en étroite relation avec le procureur local afin de permettre le démantèlement méthodique et efficace des foyers touchés ou des auteurs de violences.

Article VIII.-
L'État finance pour une grande campagne de communication pour lutter contre violences familiales, et identitaire et leur dénonciation au moyen d'affiches, spots publicitaires télévisuels, radiodiffusés et numériques, d'intervention dans les collèges, lycées, lieux de formation, entreprises, publicités, tractages, présence lors d'événements, organisation d'événements, et tout autre moyen de communication qu'il sera bon d'utiliser.

Cette somme est reversée intégralement à la Société Nationale de Communication d'État.

Durant la durée du PEV, la S.N.C.É voit sa mission principale être la sensibilisation à lutte contre les violences familiales et identitaires, tout en continuant ses autres missions d'information et de communication.

Le XXX à XXX

Ivan Cappelen,
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr

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PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE

Article Premier.-
Est créée l'Office d'Empire du Plan Environnemental, une agence indépendante qui possède le devoir d'exécuter les Plans décennaux de la transition écologique au Saphyr.

Article Second.-
L'Office d'Empire du Plan Environnemental possède les prérogatives suivantes afin de faire respecter le Plan :
a) nationalisations punitives d'entreprises ;
b) procès-verbal d'une amende jusqu'à 2 millions d'Augustis ;
c) création d'entreprises publiques et subventions conditionnées ;
d) gestion des politiques économiques entrepreneuriales & normalisation des politiques autorisées.
Par ces prérogatives, l'Office Fédéral doit imposer aux acteurs privés et publics, les objectifs du Plan.

Article Tiers.-
L'Office d'Empire du Plan Environnemental est composé d'un Comité Central du Plan nommé par l'Empereur sur avis du Président du Conseil
L'Office comprend 10 000 fonctionnaires financés par l'Etat fédéral et mandaté par le Comité Central.
Le Comité Central est responsable de son action devant le Parlement, devant le Conseil Impérial et l'Empereur.

Article Quart.-
Le Plan Décennal de l'Environnement 177-187 est ainsi composé :
a) Réduction de l'intensité carbone de 50% ;
b) Réduction des émissions de particules fines de 20% ;
c) Production électrique composée d'un complexe nucléaro-hydraulique pour au moins 90% de la consommation électrique nationale ;
d) Plantation de 200.000 arbres forestiers par an au Saphyr et consécration de 20 000 km2 de zones protégées ;
e) Plan d'agroforesterie massive par la plante de 500 km de ceintures forestières par an ;
f) Plan d'alternance des cultures pour organiser une rotation des terres quadriennales touchant au moins 80% des terres agricoles ;
g) Programme d'irrigation massive par la création de 2 000 étangs et réservoirs par an ;
h) Programme de planification de la polyculture des terres agricoles ;
i) Suppression des intrants chimiques visant à accroître la productivité des sols, la désinsectification ou autre, ayant une conséquence directe ou indirecte sur la qualité de la biodiversité, par la production ou l'usage desdits intrants.

Article Quint.-
Le Plan Décennal de l'Environnement est financé intégralement par l'Etat fédéral.
Des décrets du Conseil viendront préciser l'exécution du Plan.

Le XXX à XXX

Ivan Cappelen,
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr

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RÉFORME DES RETRAITES

Article Premier.-
L'article V.I, du Code Social est ainsi modifié :

L'accumulation d'au moins trois critères de pénibilité dans ses conditions de travail au moins 50% du temps de travail rend un travail pénible.
Les travailleurs bénéficient alors des compensations suivantes :
- Retraite complète à 53 ans
- Salaire horaire minimum de 10,5 Augustis
- Temps de travail hebdomadaire maximum de 28 heures
- Droit à une sixième semaine de congés payés

Article Second.-
L'article XL.I du Code Social est ainsi modifié :

La retraite solidaire s'applique à toute personne ayant déposé sa retraite après avoir cotisé moins de 37 ans, à l'âge de 60 ans ou plus.
Elle s'élève à la différence entre les revenus du retraité et du minimum retraite de 1100 Augustis.

Article Tiers.-
L'article XL.II du Code Social est ainsi modifié :

Le minimum vieillesse s'applique à toute personne de plus de 60 ans, non retraitée et sans condition.
Elle s'élève à la différence entre les revenus de la personne et du minimum vieillesse de 1000 Augustis.

Article Quart.-
L'article LVIII du Code Social est ainsi modifié :

Sauf condition de travail compensée, tout travailleur doit cotiser 37 années consécutives ou 375 mois non-consécutifs pour obtenir une retraite à taux plein.
Tout travailleur, principalement étranger, peut obtenir une retraite à taux plein en cotisant jusqu'à 60 ans.

Article Quint.-
L'Article LIX du Code Social est ainsi modifié :

La retraite universelle s'élève à 1250 Augustis mensuellement reversés.

Article Sixte.-
En vue du financement de la réforme par l'augmentation des cotisations sociales, les salaires minimums horaires pour un contrat de travail ou d'apprentissage sont fixés à 11 Augustis par heure travaillée.

Le XXX à XXX

Ivan Cappelen,
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr

[Thomas Descombes]

Monsieur le Président du Conseil Impérial,

Considérant le partage des prérogatives entre le Congrès Fédéral et le Sénat Impérial, je vous informe que les textes "Planification environnementale" et "Réformes des Retraites" ne pourront être soumis à promulgation par le Parlement Impérial qu'après avoir été passé au débat et vote au Congrès Fédéral.

Respectueusement,

Thomas Descombes
Vice-Président du Conseil Impérial

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint le projet de loi que le Gouvernement souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial.

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Loi fédérale d’organisation de la Police Fédérale

Titre I - Organisation générale

Article 1001.-
La Police Fédérale est la force fédérale nationale de sécurité et de police chargée de l’application de la Loi Fédérale dans sa généralité, du maintien de l’ordre de public et de la protection des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire saphyrien, sous autorité directe du Ministère de la Sécurité Intérieure.

Article 1002.-
La Police Fédérale est composée d’Officiers assermentés, fonctionnaires de l’État fédéral et de l’Empire.
Ces Officiers disposent des pouvoirs de police d’appréhender et d’arrêter dans le cadre de leur service.
Ces Officiers ont le devoir de porter assistance et secours aux citoyens de l’Empire en toute circonstance, de reporter aux autorités civiles les requêtes des citoyens de l’Empire concernant leurs droits pendant leur durée de patrouille.
Ces Officiers répondent aux règles d’éthiques et de civismes définis par la politique interne de la Police Fédérale et par la Loi Fédérale. Ceux-ci ne peuvent disposer d’aucune immunité de fonction en cas de crime ou de délit commis dans le cadre de leurs fonctions en dehors de toute mission.

Article 1003.-
Les missions de la Police Fédérale ne peuvent être exercées qu’au sein du territoire de l’Empire du Saphyr et de ses protectorats, et agit à l’extérieur de sa juridiction en complément des forces fédérales de sécurité et de police spécialisées.
La Police Fédérale peut être mobilisé en renfort d’un corps de police n’opérant pas à l’échelon fédéral, sur décision du Conseil et sur avis favorable de l’administration locale responsable, dans le strict respect des missions du corps auquel la Police Fédérale vient suppléer.

Article 1004.-
La Police Fédérale est dirigée par un Haut-Commandant de la Police Fédérale.
Celui-ci est nommé pour 8 ans renouvelables par Ordre-en-Conseil de Sa Majesté Impériale sur avis du Conseil Impérial et du Haut-Commissaire Impérial.
Nul ne peut diriger la Police Fédérale au rang de Haut-Commandant sans se trouver dans sa 9ème année minimum de service consécutif au sein de la Police Fédérale au moment de sa nomination.

Article 1005.-
Les services administratifs de la Police Fédérale sont dirigés et organisés par le Haut-Commandant de la Police Fédérale. Les services administratifs sont les seuls divisions de la Police Fédérale autorisés à employer du personnel civil non assermenté.

Article 1006.-
Tout Officier de la Police Fédérale a droit de réquisition sur tout moyen ou véhicule, civil ou dépendant d’une tiers administration du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement local, permettant de mener à bien ses missions, dans le cas exclusif d’une insuffisance dans son propre équipement. L’Officier supérieur en charge du maintien de son équipement est tenu responsable de la réquisition et de la restitution postérieure des moyens réquisitionnés.

Article 1007.-
Chaque Officier de la Police Fédérale est dépositaire de l’autorité du Conseil Impérial, du gouvernement fédéral et du Ministère de la Justice, et à ce titre, toute menace ou violence commise à l’égard d’un Officier de la Police Fédérale entraîne systématiquement des poursuites par le Haut-Procureur Impérial.

Article 1008.-
En temps de paix, aucune arme et aucun effectif des Forces Armées Impériales, exceptés les corps spécialisés et auxquels sont dévolus des missions de police, ne peut être utilisé pour remplacer ou suppléer à la Police Fédérale dans l’exercice de ses missions, sauf Ordre-en-Conseil de Sa Majesté Impériale établissant une juridiction militaire exceptionnelle.



Titre II - Divisions internes

Chapitre I - Division en Uniforme

Article 2101.-
La principale Division chargée du maintien de l’ordre au sein de la Police Fédérale est la Division en Uniforme. Celle-ci se compose d’Officiers formés, assermentés et ayant servi pendant 2 ans dans un autre corps de police, fédéral ou local.

Article 2102.-
La Division en Uniforme est dirigée par un Commissaire Divisionnaire Général, nommé par le Haut-Commandant de la Police Fédérale. Celui-ci organise la politique interne de la Division, le recrutement et la formation d’Officiers, ainsi que la répartition des effectifs de la Division en Uniforme sur le territoire.

Article 2103.-
La Division en Uniforme se divise sur le territoire en District. Chaque District dispose d’un Colonel de District chargé de la coordination et de l’affectation des effectifs mis à sa disposition par le Commissaire Divisionnaire Général.

Article 2104.-
La Division en Uniforme répartit ses effectifs en Brigade, chaque Brigade étant composée d’un effectif nominal de 864 officiers. Chaque Brigade est commandée par un Commandant de Brigade et est affecté sous le commandement d’un Colonel de District par le Commissaire Divisionnaire Général.

Article 2105.-
Les Grades de la Division en Uniforme sont définis et distingués comme suit, du rang le plus élevé au rang le moins élevé.
- Commissaire Divisionnaire Général : Deux lauriers dorés entourant une grande étoile blanche bordée d’or ;
- Colonel de District : Une grande étoile blanche bordée d’or ;
- Commandant de Brigade : Un losange d’or bordée de blanc ;
- Capitaine : Quatre petites étoiles d’or ;
- Lieutenant : Trois petites étoiles d’or ;
- Sergent-major : Deux petites étoiles d’or ;
- Sergent : Une petite étoile d’or ;
- Officier 2ème Classe : Deux bandes blanc et or ;
- Officier 1ère Classe : Une bande blanc et or.

Article 2106.-
L’Uniforme réglementaire de la Police Fédérale est défini comme suit :
- Béret rouge surmonté de l’emblème de la Police Fédérale
- Chemise blanche à cravate rouge surmontée de la Plaque d’Officier
- Pantalon noir à bande latérale blanche
- Bottes de sécurité noires
- Gilet tactique d’équipement noir
- Gants légers noirs
- Veste coupe-vent bleu marine
L’Uniforme peut être adapté à la discrétion de l’Officier selon les conditions environnementales auxquelles il est exposé. L’Uniforme doit cependant conserver en toute circonstance lors de son service suffisamment d’éléments permettant l’identification de son statut d’Officier de la Division en Uniforme de la Police Fédérale, de sa Brigade ainsi que de son Unité.

Article 2107.-
(1) L’armement réglementaire général en patrouille des Officiers de la Division en Uniforme est défini comme suit :
- Pistolet paralysant
- Bâton télescopique
- Spray au poivre
L’armement complémentaire peut être édicté par décision du Commandant de Brigade en conformité avec les armes autorisés à l’usage par les forces de police par la Loi Fédérale.
Toute forme d’armement létal est formellement interdit en patrouille non armée.

(2) L’armement réglementaire en intervention ou en patrouille armée des Officiers de la Division en Uniforme est défini comme suit :
- Pistolet de combat
- Fusil d’assaut de type bullpup
- Fusil de tir longue distance
L’armement complémentaire peut être édicté par décision du Commandant de Brigade en conformité avec les armes autorisés à l’usage par les forces de police par la Loi Fédérale.

Article 2108.-
(1) La flotte de fonction des Officiers à pied se compose de véhicules des catégories définies ci-dessous, répartis selon leur fonction et selon l’utilité déterminé par le Colonel de District :
(a) Pour usage de patrouille et d’intervention :
- Berline 4-portes
- Coupé 4-portes
- Routière grande taille
- Véhicule utilitaire sport
(b) Pour usage de surveillance du traffic :
- Berline
- Cabriolet
- Motocyclette
(b) Pour usage d’intervention armée :
- Véhicule utilitaire sport
- Véhicule lourd blindé
(c) Pour usage spécial :
- Coupé utilitaire à aménagement cynophile
- Véhicule utilitaire lourd tout-terrain
- Hélicoptère civil

(2) La livrée des véhicules de la Division en Uniforme reprend les couleurs dominantes de l’Uniforme des Officiers de la Police Fédérale : blanc, noir, rouge et bleu marine.
La livrée doit permettre de distinguer les véhicules utilisés par chacune des subdivisions de la Division en Uniforme.
L’usage de véhicule banalisé est prohibé au sein de la Division en Uniforme, sauf dérogation expresse du Haut-Commandant de la Police Fédérale.
L’usage de tout véhicule équipé d’un armement létal par les Officiers de la Division en Uniforme est formellement interdit.


Section 1 - Officier à pied

Article 2111.-
Les Officiers à pied sont la subdivision de la Division en Uniforme responsables des missions régulières de maintien de l’ordre.

Article 2112.-
Tout acte ne relevant pas des missions attitrées aux Officiers à pied en patrouille mais étant reconnu comme bénéfique ou d’intérêt particulier pour la communauté est autorisé.

Article 2113.-
Les Officiers à pied sont habilités, en patrouille armée et en intervention armée, à l’usage proportionné d’armes létales tels que défini dans l’armement réglementaire de la Division en Uniforme.

Article 2114.-
Tout contrôle exercé par un Officier en patrouille doit être dûment justifié auprès de sa hiérarchie et auprès de la personne contrôlée. Tout contrôle non justifié est assimilé à un abus de pouvoir.
L’usage d’arme lors d’un contrôle justifié n’est autorisé qu’en cas de résistance manifeste de la personne contrôlée à l’exercice des fonctions de l’Officier à pied et dans une stricte proportionnalité.
L’usage d’arme lors d’un contrôle routier non justifié est illégal et engage la responsabilité personnelle de l’Officier monté pratiquant le contrôle.
Aucun contrôle par un Officier à pied ne peut mener à une arrestation sauf flagrant délit, mandat d’arrêt ou mandat d’amener émis par un juge fédéral, ou avis favorable de sa hiérarchie.


Section 2 - Officier monté

Article 2121.-
Les Officiers montés sont la subdivision de la Division en Uniforme responsables du respect des lois liées à la circulation routière et responsables de l’assistance motorisée aux missions de la Police Fédérale. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une formation avancée en conduite.

Article 2122.-
Les Officiers montés sont habilités, en patrouille armée et en intervention armée, à l’usage proportionné d’armes létales tels que défini dans l’armement réglementaire de la Division en Uniforme.

Article 2123.-
Les Officiers montés en intervention sont dispensés du respect des lois routières fédérales et locales dans le strict respect du minimum exigés des règles de sécurité routière.
Les Officiers montés sont équipés en toute circonstance de l’attirail de sécurité nécessaire à l’exercice de leurs missions de surveillance du trafic routier. Aucun Officier monté insuffisamment équipé ne peut être envoyé en service.

Article 2124.-
Tout contrôle routier exercé par un Officier monté en patrouille du trafic doit être dûment justifié auprès de sa hiérarchie et auprès de la personne contrôlée. Tout contrôle routier non justifié est assimilé à un abus de pouvoir.
L’usage d’arme lors d’un contrôle routier justifié n’est autorisé qu’en cas de résistance manifeste de la personne contrôlée à l’exercice des fonctions de l’Officier monté.
L’usage d’arme lors d’un contrôle routier non justifié est illégal et engage la responsabilité personnelle de l’Officier monté pratiquant le contrôle routier.


Section 3 - Officier de service

Article 2131.-
Les Officiers de service sont la subdivision de la Division en Uniforme formés à la gestion de risques divers et responsable de la liaison avec le public et avec les autres services d’urgence.
Ceux-ci doivent justifier, en plus de leur formation au métier d’Officier de la Division en Uniforme de la Police Fédérale, de qualifications avancées dans les domaines requis.

Article 2132.-
Les Officiers médicaux sont des Officiers de service responsables de la gestion de risques sanitaires ou médicaux. Ceux-ci doivent impérativement recevoir une formation aux premiers secours et à la médecine d’urgence.
Ceux-ci sont chargés de l’assistance aux personnes vulnérables en danger non-immédiat.
Leur mission ne saurait se substituer à une intervention médicale d’urgence et ils ont le devoir de permettre l’accès à des soins médicaux avancés si nécessaire.
Les Officiers médicaux sont habilités à annuler l’arrestation d’un individu par tout corps de police s’ils estiment que celui-ci nécessite au préalable des soins médicaux urgents.

Article 2133.-
Les Officiers du génie sont des Officiers de service responsables de la gestion de risques technologiques nécessitant intervention. Ceux-ci doivent impérativement être formés à la gestion de risques technologiques de toute nature que ce soit.
Ceux-ci sont chargés de l’évaluation préalable des risques technologiques sur tout site sensible requérant intervention de la Police Fédérale et de neutraliser ces risques technologiques dans la mesure de leurs moyens ou, si besoin, de faciliter l’intervention d’unités avancés dédiés à la neutralisation de ces risques.

Article 2134.-
L’équipement des Officiers de service est décidé à la discrétion du Commandant sur avis favorable du Colonel de District. Aucun armement directement létal n’est autorisé.


Section 4 - Officier de l’air

Article 2141.-
Les Officiers de l’air sont la subdivision de la Division en Uniforme responsable de la surveillance aérienne du territoire, du support aérien des unités de la Police Fédérale au sol, de la reconnaissance et du sauvetage aérien, et de la surveillance de l’espace aérien civil non contrôlé. Ceux-ci doivent justifier, en plus de leur formation au métier d’Officier de la Division en Uniforme de la Police Fédérale, d’une formation avancée en pilotage d’hélicoptère.

Article 2142.-
Les Officiers de l’air peuvent être engagés en renfort ou en soutien par toute autre unité de la Division en Uniforme. Ceux-ci se voient dès lors investis des mêmes missions que les subdivisions de la Division en Uniforme requérant leur support.


Chapitre II - Division d’Investigation

Article 2201.-
La Division chargée des enquêtes et investigations menées au sein de la Police Fédérale est la Division d’Investigation. Celle-ci se compose d’Officiers spéciaux formés, assermentés et ayant servi pendant 2 ans dans un autre corps de police, fédéral ou local, et pendant 2 ans dans la Division en Uniforme de la Police Fédérale.

Article 2202.-
La Division d’Investigation est dirigée par un Commissaire Divisionnaire Général, nommé par le Haut-Commandant de la Police Fédérale. Celui-ci organise la politique interne de la Division, le recrutement et la formation d’Officiers spéciaux, la constitution de nouvelles Sections d’Investigation ainsi que la répartition des effectifs de la Division d’Investigation entre ces Sections et leur affectation sur le territoire.

Article 2203.-
La Division d’Investigation répartit ses effectifs en Section d’Investigation, chaque Section étant placé sous le commandement d’un Chef de Section, et étant composée d’un minimum de 4 équipes, composées à la discrétion du Chef de Section.

Article 2204.-
Les Grades de la Division d’Investigation sont définis et distingués comme suit, du rang le plus élevé au rang le moins élevé.
- Commissaire Divisionnaire Général : Deux lauriers dorés entourant une grande étoile blanche bordée d’or ;
- Chef de Section : Un losange blanc bordée d’or ;
- Colonel-Enquêteur : Quatre petites étoiles blanches ;
- Lieutenant-Enquêteur : Trois petites étoiles blanches ;
- Officier Spécial 2ème Classe : Deux petites étoiles blanches ;
- Officier Spécial 1ère Classe: Une petite étoile blanches.

Article 2205.-
L’armement réglementaire général de la Division d’Investigation est défini comme suit :
- Pistolet paralysant
- Pistolet de combat
- Pistolet automatique ou Pistolet-mitrailleur
L’armement complémentaire peut être édicté par décision du Chef de Section en conformité avec les armes autorisés à l’usage par les forces de police par la Loi Fédérale.

Article 2206.-
Les Officiers de la Division d’Investigation sont les seuls Officiers de la Police Fédérale habilités à exercer leurs prérogatives en tenue civile.
Ceux-ci n’ont pas d’uniforme attitré. Ils doivent cependant conserver en toute circonstance lors de leur service leur insigne permettant leur identification en tant qu’Officier Spécial de la Division d’Investigation de la Police Fédérale, ainsi que leur identification au sein de leur Section d’Investigation et de leur Unité.
Les Officiers spéciaux de la Division d’Investigation sont autorisés à porter leur ancien uniforme de fonction lors de leur service au sein de la Division en Uniforme comme tenue cérémonielle.

Article 2207.-
La flotte de fonction de la Division d’Investigation est constitué de tout véhicule estimé nécessaire par les Officiers spéciaux à la poursuite de leurs missions d’investigation.
Les véhicules lourds, véhicules militaires ou véhicules disposant d’une quelconque forme d’armement ou d’un signe distinctif pouvant mettre à mal la poursuite de leurs missions d’investigation sont prohibés.
Les Officiers spéciaux sont autorisés à banaliser leur véhicule personnel, lequel devra dès lors être homologué au sein de la flotte de fonction de la Division d’Investigation.

Article 2208.-
Les Officiers spéciaux de la Division d’Investigation sont habilités à convoquer et à interroger tout civil soupçonné d’implication dans le cadre de leur investigation, dans le respect de ses droits. Chaque convocation doit être justifiée auprès de sa hiérarchie et du civil convoqué.
Toute convocation non justifiée est assimilé à un abus de pouvoir.

Article 2209.-
Les Officiers spéciaux peuvent requérir le renfort de toute unité de la Police Fédérale en cas de nécessité dans l’exercice de leurs fonctions.
Les Officiers spéciaux ne peuvent être mobilisés en intervention que sur avis favorable du Colonel de District de la Division en Uniforme où ceux-ci opèrent.
Hors intervention, les Officiers spéciaux ne peuvent faire usage de leurs armes que dans un contexte défensif.


Chapitre III - Division Tactique

Article 2301.-
La Division chargée des interventions spéciales et opérations de maintien de l’ordre avancés est la Division Tactique. Celle-ci se compose d’Officiers armés formés, assermentés et ayant servi pendant 6 ans dans un autre corps de police, fédéral ou local, ou pendant 4 ans dans les Forces Armées Impériales.


Article 2302.-
La Division Tactique est dirigée par un Commissaire Divisionnaire Général, nommé par le Haut-Commandant de la Police Fédérale. Celui-ci organise la politique interne de la Division, le recrutement et la formation d’Officiers armés, la constitution et l’entraînement des Unités d’Intervention, ainsi que leur rattachement aux Districts de la Division en Uniforme.

Article 2303.-
La Division Tactique répartit ses effectifs en Unité d’Intervention, chaque Unité étant placé sous le commandement d’un Commandant, et spécialisée selon les besoins exprimés par le Commissaire Divisionnaire Général.
Chaque Unité d’Intervention est affecté de manière non-permanente auprès d’un District de la Division en Uniforme. Les Unités non affectés peuvent être mobilisés au besoin sur l’ensemble du territoire.

Article 2304.-
Les Grades de la Division Tactique sont définis et distingués comme suit, du rang le plus élevé au rang le moins élevé.
- Commissaire Divisionnaire Général : Deux lauriers dorés entourant une grande étoile blanche bordée d’or ;
- Commandant : Un losange noir bordée d’or ;
- Officier-chef : Quatre petites étoiles blanches ;
- Officier 3ème Classe : Trois petites étoiles blanches ;
- Officier 2ème Classe : Deux petites étoiles blanches ;
- Officier 1ère Classe: Une petite étoile blanches.

Article 2305.-
L’Uniforme réglementaire hors intervention des Officiers armés de la Division Tactique est défini comme suit :
- Képi rouge surmonté de l’emblème de la Police Fédérale
- Chemise blanche à cravate noire surmontée de la Plaque d’Officier
- Pantalon noir à bande latérale blanche
- Bottes de sécurité noires
- Gilet tactique d’équipement noir
- Gants légers noirs
- Veste coupe-vent bleu marine
L’Uniforme peut être adapté à la discrétion de l’Officier selon les conditions environnementales auxquelles il est exposé. L’Uniforme doit cependant conserver en toute circonstance lors de son service suffisamment d’éléments permettant l’identification de son statut d’Officier de la Division Tactique de la Police Fédérale ainsi que de son Unité.

Article 2306.-
L’Uniforme en intervention, la flotte de fonction et l’armement réglementaire est adapté selon le type d’Unité auquel l’Officier armé appartient.


Section 1 - Unité Tactique d’Intervention

Article 2311.-
L’Unité Tactique d’Intervention (U.T.I.) est un type d’Unité de la Division Tactique chargée des interventions armés avancées.
Les Unités Tactiques d’Intervention sont réparties selon 3 catégorisations liées au type d’intervention menés :
- Intervention légère ;
- Intervention lourde ;
- Intervention majeure.

Article 2312.-
L’Uniforme réglementaire en intervention des U.T.I. est défini comme suit :
- Casque de combat noir
- Lunettes balistiques
- Chemise blanche à cravate noire
- Treillis de combat noir
- Bottes de sécurité noires
- Gants tactiques noirs
- Armement pare-balles noir adaptés au type d’intervention
- Équipement de camouflage adapté au type d’intervention
L’armement pare-balles et l’équipement de camouflage doivent impérativement comporter une mention de l’appartenance de l’U.T.I. à la Police Fédérale.

Article 2313.-
L’armement réglementaire des U.T.I. est le suivant :
- Pistolet de combat
- Pistolet automatique
- Fusil d’assaut de type bullpup
- Fusil à pompe de type bullpup
- Mitrailleuse polyvalente
- Lance-grenade
- Fusil de tir longue distance
- Grenade à fragmentation
- Bouclier tactique
L’armement complémentaire peut être édicté par décision du Commandant d’Unité en conformité avec les armes autorisés à l’usage par les forces de police par la Loi Fédérale.

Article 2314.-
La flotte d’intervention des U.T.I. se compose de véhicules des catégories définies ci-dessous :
- Véhicule utilitaire sport
- Véhicule lourd blindé
- Véhicule blindé résistant aux engins explosifs
- Véhicule de transport de troupes blindé
- Hélicoptère militaire sans armement
La livrée des véhicules des U.T.I. de la Division Tactique reprend les couleurs dominantes de l’Uniforme des Officiers de la Police Fédérale : noir, rouge et bleu marine. L’usage de véhicules banalisés dans le cadre d’intervention est autorisé.


Section 2 - Unité de Contrôle des Foules

Article 2321.-
L’Unité de Contrôle des Foules (U.C.F.) est un type d’Unité de la Division Tactique chargée de l’encadrement des manifestations et de la dispersion de mouvements violents non-armés dans le cas d’émeute.

Article 2322.-
L’Uniforme réglementaire en intervention des U.T.I. est défini comme suit :
- Casque de combat noir
- Chemise blanche à cravate noire
- Pantalon noir à bande latérale blanche
- Bottes de sécurité noires
- Gilet tactique d’équipement noir
- Gants légers noirs
Le gilet tactique doit impérativement comporter une mention de l’appartenance de l’U.C.F. à la Police Fédérale.

Article 2323.-
L’armement réglementaire des U.C.F. est le suivant :
- Pistolet paralysant
- Bâton télescopique
- Spray au poivre
- Lance-grenade fumigène
- Bouclier anti-émeute
L’armement réglementaire des U.C.F. peut faire l’objet de restrictions supplémentaires sur décision du Haut-Commissaire Impérial.
L’usage de l’armement dirigé contre un manifestant doit être justifié auprès de la hiérarchie et ne peut être mis à exécution qu’en cas de danger immédiat pour l’Officier armé.
L’usage d’armement directement létal par une U.C.F. est interdit. L’usage létal indirect de tout armement par une U.C.F. est interdit et engage la responsabilité de l’Officier armé impliqué.

Article 2324.-
La flotte d’intervention des U.C.F. se compose de véhicules des catégories définies ci-dessous :
- Véhicule lourd de transport
- Véhicule lourd anti-émeute à canon à eau
La livrée des véhicules des U.T.I. de la Division Tactique reprend les couleurs dominantes de l’Uniforme des Officiers de la Police Fédérale : noir, rouge et bleu marine.

Article 2325.-
L’exercice des prérogatives des U.C.F. en tenue civile est interdit et engage la responsabilité de l’Officier armé impliqué.
L’usage excessif, démesuré ou injustifié de la force lors d’une manifestation est interdit et est assimilé à un abus de pouvoir et, lorsqu’il est décidé par le Commandant d’une unité, est assimilé à un fait de violence en réunion par personnes dépositaires de l’autorité publique et à une entrave à la liberté de manifester.



Titre III - Responsabilité

Article 3001.-
A leur entrée en fonction, l’ensemble des Officiers de la Police Fédérale prêtent serment d’allégeance et de fidélité à l’Empire, à sa Constitution et à ses lois.

Article 3002.-
Celui-ci s’engage à respecter les règles de déontologie, d’éthique et de respect qui incombent à tout officier de maintien de la paix civile et à demeurer loyal en premier lieu aux droits fondamentaux et aux libertés de chaque citoyen de l’Empire ou étranger, en second lieu aux institutions de l’Empire et à ses lois, et en troisième lieu et à sa hiérarchie, sauf dans le cas où celle-ci contrevient aux règles qu’il s’est engagé à respecter.

Article 3003.-
Celui-ci s’engage à ne pas abuser de son pouvoir, de son autorité et de la force qui est mise à sa disposition à son propre bénéfice ou au bénéfice d’un autre, s’engage à ne pas distinguer tout individu auquel il est confronté au motif des opinions politiques, de l’origine ethnique, de la culture, de la religion, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre réelle ou supposée de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions.

Article 3004.-
Chaque Officier de la Police Fédérale porte la responsabilité du maintien de la paix et de l’ordre et s’engage à faire valoir les droits de la communauté auprès de sa hiérarchie.
Celui-ci s’engage, pour la durée de son service et lorsqu’il agit et s’exprime en tant qu’Officier, à faire prévaloir ses responsabilités vis-à-vis de la communauté avant ses propres intérêts.

Article 3005.-
En cas de suspicion d’infraction criminelle par un Officier de la Police Fédérale en service ne pouvant se justifier par l’exercice des fonctions attitrés de la Police Fédérale, le commanditaire de l’ordre ayant mené à ladite infraction est tenu responsable. Si l’Officier en service a agi en dehors des ordres lui ayant été adressés, celui-ci est tenu responsable de ladite infraction.
En dehors de son service, chaque Officier de la Police Fédérale est considéré comme justiciable devant toutes les juridictions fédérales et locales, au même titre que tout citoyen de l'Empire.

Article 3006.-
En cas d’atteinte supposée aux intérêts de la collectivité par un Officier de la Police Fédérale, la Direction de Protection du Procureur Impérial, placée sous l’autorité du Haut-Procureur Impérial et relevant de l’autorité du Ministère de la Justice, est chargé d’enquêter sur l’atteinte supposée.
Si celle-ci confirme ces suspicions, l’Office du Haut-Procureur Impérial saisit le Juge Fédéral du District où l’atteinte s’est produite.

Jasenko Trifonov
Haut-Commissaire à la Protection Civile et à la Sécurité Intérieure
Thomas Descombes
Vice-Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr
Haut-Procureur Impérial
Ivan Cappelen
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale Victor I du Saphyr

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint le projet de loi que le Gouvernement souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial.

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SECOND TRAITÉ DE PROTECTORAT
ENTRE LE SAPHYR ET ARKADIA

Article Préambule.-
Par le présent pacte, Arkadia, et le Saphyr, affirment leur amitié et leur commun combat dans la lutte pour la justice, la liberté, l'égalité dans la longue marche du temps en vue de bâtir un avenir meilleur. Par ce traité, les peuples des deux parties, représentés par la forme établie à ce jour de leur État, s'engagent à coopérer dans l'intérêt supérieur des citoyens du monde entier. Les États arkadiens et saphyriens s'engagent mutuellement à se porter assistance en tout lieu, en tout temps et à toute heure pour la défense des droits fondamentaux des Hommes desquels ils possèdent la subordination ou lesquels vivent sur les territoires contrôlés par leurs États.

TITRE I - DE L'ASSOCIATION POLITIQUE


Article 1.-
Le Royaume d'Arkadia se revendique et se reconnaît comme protectorat de l'Empire du Saphyr. L'Empire du Saphyr reconnaît le Royaume d'Arkadia en tant que protectorat impérial tel que défini par la Constitution de l'Empire du Saphyr et des possessions de Sa Majesté Impériale.

Article 2.-
Le Saphyr reconnaît la souveraineté légitime des institutions arkadiennes et s'engagent à ne pas porter atteinte à cette souveraineté dans l'ensemble des domaines qui n'ont pas été dévolues au Saphyr selon le présent traité ou tels que négocié au cours d'accords entre le Saphyr et Arkadia.
Arkadia reconnaît le caractère légitime des décisions prises par Sa Majesté Impériale, son gouvernement et ses représentants, et s'engage à les respecter tant qu'elles s'incluent dans les domaines définis par le présent traité ou négociés au cours d'accords entre le Saphyr et Arkadia.

Article 3.-
Le Royaume d'Arkadia renonce à mener sa propre politique diplomatique au profit de l'Empire du Saphyr, qui aura droit de négocier des traités et accords diplomatiques au nom du Royaume d'Arkadia, dans le respect des intérêts arkadiens et saphyriens.
Le Royaume d’Arkadia peut mener sa propre politique diplomatique commerciale, cependant que chaque acte diplomatique commercial doit être signé et approuvé par le Président du Conseil et l’Empereur du Saphyr après avis favorable du Sénat Impérial.

Article 4.-
Le Royaume d'Arkadia s'engage à adopter l'Augusti comme devise monétaire à l'horizon 180. D'ici la mise en place de la nouvelle monnaie, le Royaume d'Arkadia reconnaît l'Augusti comme unité monétaire légale.

Article 5.-
L'Empire du Saphyr et le Royaume d'Arkadia s'engagent à favoriser la libre circulation des personnes entre eux. Ils s'engagent à favoriser la coopération et l'échange d'informations entre leurs administrations et leurs services de sécurité, ainsi que de garantir le libre exercice de leurs missions respectives.
La circulation des biens est réglementée et contrôlée dans l’objectif de protéger les productions et emplois respectifs des deux nations. Un principe de libre-circulation en cas d’exclusivité productive accorde à chaque bien produit exclusivement sur le territoire de l’une des deux parties à bénéficier d’une levée des droits de douane par l’autre partie.

Article 6.-
L'Empire du Saphyr s'engage à apporter une assistance économique, humanitaire et monétaire au Royaume d'Arkadie en cas de nécessité exprimée par le gouvernement arkadien.

Article 7.-
Les Parties s'engagent à défendre et garantir, inconditionnellement les Droits de l'Homme, à toute personne présente sur le territoire dont elle a souveraineté, et à toute personne sous son autorité obtenue par la voie mandataire, militaire ou de quelque autre façon que ce soit. Les Droits de l'Homme sont définis ainsi :
a) la liberté de parole et de conscience
b) la liberté de la presse,
c) la liberté des réunions et des meetings,
d) la liberté de cortèges et démonstrations de rue.
e) la liberté de mouvement et de présence,
f) la liberté de pratiquer un culte religieux,
g) la liberté de propagande anti-religieuse,
h) le droit de s'associer en partis, associations et syndicats,
i) l'inviolabilité de la personne,
j) l'inviolabilité du logement de chacun,
k) le droit à l'objection de conscience au moins dans le cas de la conscription,
l) le droit inaliénable d'être traité avec égalité en droit et d'être protégé de toute propagande d'exclusivisme ou haineuse,
m ) le droit d'instruction sans limite que ses propres capacités,
n) le droit d'avoir accès à ses besoins naturels et culturels et d'être soutenu dans leur accession,
o) le droit au travail,
p) le droit au repos,
q) le droit d'être défendu et de voir ses droits et libertés défendues par la loi,
r) le droit de participer pleinement et librement à la politique,
s) le droit d'être défendu auprès des autres états,
t) le droit de bénéficier d'aides en cas d'expatriation,
u) le droit de bénéficier de soutien de la part des ambassadeurs en toute circonstance,
v) le droit d'être protégé par son état.

Toute violation manifeste, volontaire ou relevant de la responsabilité d’une des deux parties d’un de ses droits devra faire l’objet d’une médiation auprès de la C.I.N.S ou d’un tiers-médiateur.

TITRE II - DU PROTECTORAT MILITAIRE

Article 8.-
L'Empire du Saphyr et le Royaume d'Arkadia s'octroient mutuellement les permissions de libre-passage des troupes embarquées, des navires et des aéronefs dans leurs espaces aérien et maritime.

Article 9.-
Le Haut-Commandant de l'Armée Royale Arkadienne, nommé souverainement par le gouvernement arkadien, intègre l'État-Major des Forces Impériales de l'Empire du Saphyr. Il coordonne avec l'État-Major des Forces Impériales toute opération menée sur le territoire arkadien.

Article 10.-
En cas d'attaque d'une entité ennemie contre le Royaume d'Arkadia, l'Empire du Saphyr s'engage à mobiliser si nécessaire ses forces armées afin d'assurer la protection des intérêts arkadiens.
En cas d'attaque d'une entité ennemie contre l'Empire du Saphyr, le Royaume d'Arkadia s'engage à soutenir le Saphyr dans son effort de guerre défensif en assurant l'inviolabilité de ses propres frontières et la coopération entre leurs commandants respectifs.

Article 11.-
Afin de mener à bien ses missions militaires, est déployée sur les côtés arkadiennes une base aéronavale permanente permettant au Saphyr l'établissement de ses flottes, troupes de garnisons et aéronefs.

Article 12.-
Dans le but de garantir la paix et la transparence entre les deux parties. Les effectifs militaires des deux pays devront être connus de l’un et de l’autre, ainsi que tous les armements non-conventionnels qui devront faire l’objet d’un contrôle mutuel et d’une limitation.

TITRE III - DES ÉCHANGES CULTURELS

Article 13.-
Les parties s'engagent à proposer annuellement un échange étudiant entre les deux nations, pour un minimum de 5 000 étudiants par an.
Les parties s'engagent à proposer annuellement un échange de la jeunesse entre les deux nations, pour un minimum de 3 000 jeunes de moins de 30 ans, par an.

Article 14.-
Les parties s'engagent à favoriser la traduction et la diffusion des oeuvres culturelles de l'autre partie sur son territoire.
Les parties s'engagent à autoriser la tenue d'événements culturels de l'autre partie sur son territoire dans le respect des lois nationales.
Les parties s'engagent à l'organisation tous les 2 ans d'un événement international sur le thème de son choix, alternativement sur le territoire de l'une des deux parties.
Chaque partie s'engage à permettre et favoriser le transfert de pièces artistiques et historiques lors d'expositions sur le territoire de l'autre partie.
Chaque partie s'engage à favoriser la coopération de ses musées, archives et instituts publics avec ceux de l'autre partie.
En cas de perte, vol ou dégradation d'un objet transféré par une partie à l'autre sur son territoire, la seconde s'engage à rembourser intégralement la valeur de l'objet à la première partie, par quelques moyens que ce soit.

Article 15.-
Les parties encouragent l’échange d’informations, d’innovations technologiques, ainsi que le rapprochement mutuel entre les communautés scientifiques des deux parties.
Les parties s’engagent à développer la collaboration de leurs communautés scientifiques respectives par le biais des différentes structures liés aux parties.
Chaque partie est en son droit de proposer des bourses, des échanges et des stages à tout individu relevant de la compétence de l’autre Partie.

TITRE IV - DE LA DURABILITÉ DU PROTECTORAT IMPÉRIAL

Article 16.-
L'Empire du Saphyr et le Royaume d'Arkadia s'engagent à honorer leurs obligations mutuelles et à recourir à une tiers médiation en cas de non-respect des clauses par l'un des deux parties.
Cette tiers-médiation pourra sanctionner l’une ou l’autre partie en cas de non-respect des clauses.

Article 17.-
L'Empire du Saphyr s'engage, dans le cas où l'intégrité du gouvernement arkadien ou de la dynastie régnante serait mise en péril par un danger extérieur ou intérieur, à leur offrir l'asile et la protection des autorités impériales, et à leur porter pleine assistance, dans la mesure de la nécessité exigée par la situation.

Article 18.-
Les institutions légitimes du Royaume d'Arkadia s'engagent à faire appliquer les termes du protectorat et à permettre aux institutions saphyriennes le plein exercice de leurs responsabilités vis-à-vis du Royaume d'Arkadia.

Le 9 juillet 179, à Orcyssia, Empire du Saphyr.

- Pour le Saphyr
L'Honorable Henry Renbow
Haut-Consul Impérial

Le Très Honorable Ivan Cappelen
Président du Conseil de Sa Majesté Impériale
Au nom de Sa Majesté Impériale Victor Ier du Saphyr.

- Pour Arkadia
Sa Majesté Louis II
Roi d'Arkadia

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint le projet de loi que le Gouvernement souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial

Résolution sénatoriale d'autorisation d'offensive armée

Vu l'article 9 de la Constitution,
Vu l'assassinat perpétré par l'entité "Califat Eibadique en Idylénie de l'Est" contre des ressortissants saphyriens,


Article Unique.-
Le Parlement de Sa Majesté Impériale autorise formellement le Conseil Impérial à engager les Forces Armées de Sa Majesté Impériale dans une offensive armée à l'encontre de l'entité nommée "Califat Eibadique en Idylénie de l'Est" et à l'encontre de toute entité hostile s'en revendiquant sur le Territoire de Dawwfiq, si l'état de guerre venait à être déclaré.

[Ivan Cappelen]

Monsieur le Président du Sénat,

Je vous prie de trouver ci-joint le dernier projet de loi que le Gouvernement Cappelen souhaite soumettre au vote du Sénat Impérial.

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LOI D'INDEMNITÉ DES HAUTS-FONCTIONNAIRES ÉLUS ET RATTACHÉS

Article 1er - DES ÉLUS FÉDÉRAUX
Sont considérés comme "hauts fonctionnaires élus fédéraux", tout individu ayant été élu par scrutin démocratique, ou nommé en cas de mesure exceptionnelle dans les cas prévus par la Constitution, et étant financièrement à charge de l'État fédéral.
L'État fédéral est le seul organe public à pouvoir rémunérer ses élus ; est compris comme élément de l'État fédéral capable de rémunérer les élus, la Sécurité Universelle qui dispense, le cas échéant, les aides sociales sans soucis de statut.

Article 2 - DES HAUTS-FONCTIONNAIRES RATTACHÉS
Sont considérés comme "hauts fonctionnaires rattachés aux élus fédéraux", tout individu engagé par un élu fédéral dans le cadre de l'accomplissement des missions de représentation pour lesquelles il a été élu.
L'État fédéral est le seul organe public à pouvoir rémunérer ces hauts-fonctionnaires rattachés ; est compris comme élément de l'État fédéral capable de rémunérer les élus, la Sécurité Universelle qui dispense, le cas échéant, les aides sociales sans soucis de statut.

Les limites de rattachements et d'engagements de hauts-fonctionnaires par élus fédéraux et fixées ainsi :
a) Présidence du Conseil - deux secrétaires personnels, six conseillers.
b) Ministère - deux secrétaires personnels, trois conseillers.
c) Présidence de Parlement - deux secrétaire, trois conseillers.
d) Membre de Parlement - deux secrétaires, deux conseillers.

Les hauts-fonctionnaires relevant de la traduction, de la protection des élus et du transport ne relève pas de l'engagement des élus fédéraux.
Aucun autre haut-fonctionnaire rattaché que ceux susmentionnés et dans les missions citées ne peut recevoir une indemnité publique.

Article 3 - DES INDEMNITÉS
L'indemnité des élus fédéraux et de leurs hauts-fonctionnaires rattachés sont universels et similaires.
L'indemnité universelle fédérale de fonction maximale est fixée à 1800 A.
Cette somme est la somme maximale versée par l'État au terme de l'indemnité universelle fédérale de fonction.
Cette indemnité s'élève à la différence entre la somme maximale et le revenu net touché par les élus fédéraux et leurs hauts-fonctionnaires rattachés.

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PLANIFICATION ÉCONOMIQUE

Article Premier.-
Est créée l'Office Fédéral du Plan Quinquennal, une agence indépendante qui possède le devoir d'exécuter les Plans Quinquennaux du Saphyr.

Article Second.-
L'Office Fédéral du Plan Quinquennal possède les prérogatives suivantes afin de faire respecter le Plan :
a) mise sous tutelle provisoire de Conseil d'Administration ;
a-bis) cette mise sous tutelle dure du dépôt de plainte du point (b) jusqu'au rendu du jugement ;
b) possibilité de porter plainte contre toute entreprise ne respectant pas le plan devant la Cour Impériale de Justice ;
b-1) La Cour Impériale devra alors juger si oui ou non, le plan est respecté ;
b-2) En cas de non-respect du plan, volontaire ou non, la Cour Impériale peut mettre sous la tutelle de l'Office Fédérale jusqu'au respect strict du plan ;
c) création d'entreprises publiques et subventions conditionnées ;
d) gestion des politiques économiques entrepreneuriales & normalisation des politiques autorisées ;
e) limitation des quotas de production ;
f) commande de sondage et études pour quantifier la consommation et les besoins réels du Saphyr ;
Par ces prérogatives, l'Office Fédéral doit imposer aux acteurs privés et publics, les objectifs du Plan.

Article Tiers.-
L'Office Fédéral du Plan Quinquennal est composé d'un Commissariat Central du Plan nommé par le Président du Conseil.
L'Office comprend 25 000 fonctionnaires financés par l'Etat fédéral et mandaté par le Comité Central.
Le Comité Central est responsable de son action devant le Parlement et devant le Conseil Impérial.

Article Quart.-
Le Plan Quinquennal est ainsi organisé :
a) Phase de concertation organisée aux échelles nationales et locales pour sonder les capacités productives, et l'opinion des acteurs économiques, sociaux, culturels et environnementaux ;
b) Phase de décision organisée par les fonctionnaires, se finalisant par la présentation du Plan au Conseil Impérial ;
c) Phase de réalisation du Plan sous le contrôle de l'Office.

Article Quint.-
Le Plan Quinquennal se fixe les obligations suivantes :
a) Amener la production à 120% des besoins réels des Saphyriens et des échanges prévus par les accords internationaux ;
b) Réduire la production de biens d'exportations au nécessaire pour effectuer les importations nécessaires aux Saphyriens ;
c) Développer la structuration du territoire en structures locales et structures nationales ;
d) Organiser la consommation de la production nationale prioritairement sur le territoire saphyrien ;
e) Abolir les importations de biens -notamment agricoles- produits suffisamment au Saphyr pour sa consommation propre ;
f) réduire le taux de chômage en dessous de 5% ;
g) réduire le taux de pauvreté en dessous de 1% ;
h) organiser le logement, les rénovations et l'attribution gratuite de logement pour parvenir à moins de 2 000 SDF et aucune personne privée de logement social ;

Article Sixte.-
a) La structuration locale est ainsi définie :
Ensemble des modèles de production urbains et ruraux, de taille modeste, intégrés à l'économie locale par l'ampleur limitée de son import et de son export, par l'offre apportée à une demande locale, par l'économie d'échelle réduite, par un fort emploi en comparaison de ses capacités productives et par une grande qualité productive.

b) La structuration nationale est ainsi définie :
Ensemble des industries de portée nationale dont la production répond directement ou indirectement aux besoins exprimés par la population saphyrienne ou par la communauté internationale dans un objectif de solidarité internationale.

Article Septime.-
Tout entreprise n'étant comprise ni dans la structuration locale, ni dans la structuration nationale se voit soumise aux restrictions suivantes :

a) interdiction de reverser des dividendes ;
b) contrôle de la production par l'Office Fédérale ;
c) limitation des investissements matériels supplémentaires à 2 fois la valeur des revenus salariaux.

Article Octave.-
Toute entreprise installée sur le sol fédéré, sans soucis de statut juridique ou de filiation nationale ou internationale est soumise à ces deux règles de représentation prolétaire au sein des organes de direction entrepreneuriale, en vue du partage équitable des revenus entrepreneuriaux et du partage équitable des temps de travail :
a) Tout Conseil d'Administration d'entreprise de plus de 50 salariés, franchisés ou auto-entrepreneurs liés doit être composé au moins à 60% d'élus des travailleurs.
b) Tout entreprise de plus de 50 salariés doit partager au minimum 60% de son capital, également entre tous ses travailleurs, salariés, franchisés et/ou auto-entrepreneurs liés.

Article Neuvième.-
Est instauré un demeurage actionnarial. Le demeurage actionnarial est ainsi défini : "Période de validité d'une action émise en bourse après son émission, passé cette période, ladite action est rendue nulle et ne peut faire l'objet d'aucun dédommagement."
La durée de demeurage actionnarial est établie à 2 années après l'émission légale de l'action.
Les actions émises avant la promulgation de la loi demeureront jusqu'au sept-cent-quarantième jour suivant la promulgation de la présente loi.

Article Dixième.-
En vue de réduire le chômage, l'Office Fédéral du Plan Quinquennal reçoit les directives suivantes :
a) réduire le temps de travail des professions productives aux alentours de 28 heures par semaine ;
b) réduire la part du Capital Constant dans les capitaux des entreprises de production de biens et services productifs ;
c) répartir les revenus entrepreneuriaux excédentaires du point (b) entre les salaires les plus bas ;
d) faciliter la création d'entreprises ou moyens de production sur l'importation des biens nécessaires à la demande créée par les points (a) et (c).

Sont exclues des professions productives, les professions du secteur tertiaire dont les services sont dématérialisés.
Tout service visant à la valorisation de biens sont considérées comme professions productives.

Article Onzième.-
Toute législation antérieure et postérieure à cette loi s'aligne sur les mesures énoncées, sauf mention contraire.

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SOUTIEN SCOLAIRE D'ÉTAT

Préambule : Eu égard que les différences dans la réussite scolaire trouvent leur origine dans l'accompagnement hors de l'école quand celle-ci a abandonné l'objectif d'inculquer pareillement à tous les élèves les mêmes savoirs et quand une distinction de classe sociale s'observe au sein de l'éducation primaire ; l'État fédéral sincère qui vise à l'abolition des inégalités de fait entre classes sociales doit imposer l'existence d'un système unique et égalitaire d'accompagnement scolaire.

Article Premier.- DÉFINITION
Est créé une entreprise d'Etat portant le nom : "Soutien Scolaire d'Etat".
Le Soutien Scolaire d'État vise prioritairement à aider les personnes de 9 à 18 ans, ou niveau équivalent à apprendre, s'instruire et comprendre leurs cours ainsi qu'à étendre leurs connaissances et compétences en dehors de l'école.
Le Soutien Scolaire d'État vise à aider les personnes inscrites en université et au sein d'une formation relevant de l'enseignement supérieur à apprendre, s'instruire et comprendre leurs cours ainsi qu'à étendre leurs connaissances et compétences en dehors de l'école.
Le Soutien Scolaire d'État vise à égalitariser l'accès aux études supérieures et à offrir une véritable égalité dans les enseignements locaux, princiers et polidoréens là où les politiques régionales mises en oeuvre insuffisent et participent à la polarisation du corps apprenant et renforcent le déterminisme social.

Article Second.- DES SERVICES
Le Soutien Scolaire d'État dispenses ses biens et services gratuitement en qualité d'organe public.
Le Soutien Scolaire d'État est habilité à publié, rédigé et imprimé tout matériel pédagogique nécessaire à ses missions.
Le Soutien Scolaire d'État bénéficie de classes et salles au sein des établissements publics et de locaux loués aux frais de l'État fédéral afin de dispenser des accompagnements scolaires et universitaires, des semaines de révisions et des séances de rattrapage et cours particuliers prioritairement pour les élèves en difficulté.

Article Tiers.- DE LA DÉCENTRALISATION
Chaque branche princière et polidoréenne du Soutien Scolaire bénéficie d'une autonomie quant aux programmes scolaires des enseignements primaires et secondaires.
Chaque branche régionale possède les pleines-compétences pour développer ses moyens d'action et d'égalitarisation des enseignements.

Article Quart.- DU STATUT ÉCONOMIQUE
Le Soutien Scolaire d'État est une entreprise monopolistique d'État.
Elle possède, au niveau fédéral, le monopole du soutien scolaire.
Toute collectivité princière, polidoréenne ou institution s'étant vu déléguer les pouvoirs adéquats pourra créer des Soutiens Scolaires Régionaux qui travailleront en coopération avec le Soutien Scolaire d'État, en bénéficiant du monopole à leur échelle et en engageant des moyens supplémentaires ou non.

Article Quint.- DES FONCTIONNAIRES
Le Soutien Scolaire d'État est géré par au moins 50 fonctionnaires perpétuels par Principauté ou Cité Libre.
Le Soutien Scolaire d'État est orchestré par au moins 100 fonctionnaires perpétuels fédéraux.
Le Soutien Scolaire d'État fonctionne grâce au bénévolat des élèves et professeurs en matière d'accompagnements supplémentaires.
Le Soutien Scolaire d'État est habilité à rémunérer :
A) 5 000 individus à temps plein et mensuel de 2 000 A pour l'accompagnement et le suivi quotidien des élèves dans leurs classes et hors temps scolaire ;
B) 10 000 étudiants à temps partiel et mensuel de 1 000 A pour l'aide régulière des lycéens et collégiens, hors et en temps scolaires ;
C) 1 000 000 d'heures d'aide rémunérée à 12 A de l'heure au terme de contrats à durée déterminée, en engageant prioritairement des étudiants et des professeurs.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de lois que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Loi fédérale portant réforme du Code pénal fédéral

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Loi fédérale portant réforme du Code pénal fédéral
Article 1.-
L’article XV du Code Pénal fédéral est modifié comme suit :

Sont considérés comme des crimes imprescriptibles :
- Haute trahison définit comme l'extrême déloyauté face à son pays au service d'une puissance étrangère.
- Corruption définit comme la perversion d'un ou plusieurs individus dans le but d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières
- Voies de fait définit comme l'usage déloyal par les pouvoirs ou l'administration de moyens légaux ou illégaux pour limiter la liberté d'un ou plusieurs individus
- Sédition définit comme la révolte effective à l'encontre de l'Etat
- Meurtre de masse définit comme l'assassinat massif sur des critères définis ou non
- Terrorisme définit comme l'usage de moyens illégaux mettant en danger la vie d'un ou plusieurs individus, à fin partisane
- Piraterie définit comme le banditisme maritime
- Rafle définit comme la traque humaine sur plusieurs individus selon des critères définis ou non
- Déportation définit comme le déplacement forcé et sans motivation correcte d'individus selon des critères définis ou non
- Proxénétisme définit comme l'exploitation lucrative de prostitués
- Fraude de plus de 10 000 000 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Evasion fiscale définit comme l'évitement déloyal légal ou illégal de l'impôt
- Viol définit comme l'acte de forcer un ou plusieurs individus à une relation sexuelle
- Meurtre définit comme tout acte à l'encontre d'un ou plusieurs individus ayant causé volontairement sa mort
- Assassinat définit comme tout meurtre prémédité
- Espionnage définit comme la recherche et l'obtention d'informations secrètes, confidentielles ou personnelles contre la volonté de son détenteur

Les crimes imprescriptibles sont punis jusqu'à 100 Unités de Sanction (US)

Article 2.-
L’article XVI est modifié comme suit :

Sont considérés comme des crimes fédéraux :
- Enlèvement définit comme l'acte de s'emparer puis de séquestrer un ou plusieurs individus
- Agression définit comme l'attaque violente non-justifiée par la légitime défense
- Fraude entre 9 999 999 et 10 000 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Trafic d'armes à feu définit comme le commerce clandestin d'armes à feu
- Incendie volontaire définit comme l'acte déclenchant volontairement un incendie
- Vol avec effraction définit comme l'acte de voler avec usage de la force ou de la violence
- Vol qualifié définit comme le vol commis avec menace ou violence
- Coups et blessures définit comme l'acte d'utiliser la violence physique ou psychologiques non-motivée par la légitime défense
- Extorsion définit comme l'usage de la violence pour obtenir quelque chose d'un ou plusieurs individus
- Homicide involontaire définit comme l'atteinte à la vie d'un ou plusieurs individus de manière involontaire

Les crimes sont punis jusqu'à 75 US.
La durée de prescription des crimes est de 40 ans.

Article 3.-
L’article XVII est modifié comme suit :

Sont considérés comme des délits fédéraux :
- Chantage définit comme l'extorsion d'avantage ou de biens financiers sous la menace d'une révélation compromettante
- Supercherie définit comme la tromperie impliquant la substitution du faux à l'authentique
- Harcèlement définit comme l'ensemble d'agissements hostiles à un ou plusieurs individus menant volontairement ou non à son affaiblissement psychologique
- Usurpation d'identité définit comme la tromperie impliquant la prétention d'une autre identité que la sienne
- Vol définit comme la soustraction illégale d'une chose à un ou plusieurs individus
- Détournement de biens définit comme l'appropriation frauduleuse d'un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes dans son intérêt, à qui on avait confié la gestion de biens d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales
- Escroquerie définit comme l'usage de la tromperie dans le but d'obtenir un bien
- Intrusion définit comme la pénétration illégale dans un lieu privé
- Atteinte à la possession de biens définit comme l'atteinte à la propriété privée de biens
- Atteinte à la possession de fonds définit comme l'atteinte à la propriété privée de fonds
- Trafic de stupéfiants définit comme le commerce clandestin de produits illicites
- Entrave définit comme l'acte visant volontairement et consciemment à gêner le travail de la justice et non-motivé par le droit de silence ou l'objection de conscience
- Complot définit comme le projet secret médité en vue de nuire à une ou plusieurs personnes
- Recel définit comme la possession consciente de biens volés par autrui
- Fraude entre 9 999 et 500 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Vol à l'étalage définit comme le fait de quitter un commerce sans payer une marchandise

Les délits sont punis jusqu'à 50 US.
La durée de prescription des délits est de 25 ans.

Article 4.-
L’article XVIII est modifié comme suit :

Sont considérées comme des contraventions :
- Vandalisme définit comme le fait de dégrader volontairement un lieu ou bâtiment public ou privé appartenant à une tierce personne.
- Possession de stupéfiants définit comme le fait de posséder des produits illicites
- Troubles de voisinage définit comme l'ensemble des nuisances provoquée par un individu conscient du trouble n'ayant pris aucune mesure pour y remédier.
- Fraude entre 499 et 100 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières

Les contraventions sont punies jusqu'à 10 US
La durée de prescription des contraventions est de 5 ans.

Article 5.-
L’article XIX est modifié comme suit :

Les tentatives et incitations à une infraction sont punis au maximum de la moitié de la peine maximale pour l'infraction en question.
La complicité à une infraction est punie au maximum de 75% de la peine maximale pour l'infraction en question.
Les sanctions pour les mineurs sont ainsi limitées :
a) Jusqu'à 12 ans : Placement sous surveillance d'un éducateur.
b) De 12 à 16 ans : Peines jusqu'à 75% du maximum applicable pour les adultes, placement sous surveillance d'un éducateur.

Article 6.-
L’article XX est modifié comme suit :

Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).

Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :

Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A

Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : perpétuité incompressible
- Par tranche de 75 US : 40 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 20 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 15 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 10 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 5 ans de prison
- Par tranche de 10 US : 2 ans de prison
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 75 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 5 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 1 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 50 heures
- Par tranche de 5 US : 30 heures

Article 7.-
L’article XXI est modifié comme suit :

Aux sanctions de l'article XX s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation
- Obligation de se soigner
- Obligation de démarches de recherche d’emploi
- Suspension du droit de vote pour une durée comprise entre un et dix ans.
- Inéligibilité pour une durée comprise entre un et dix ans.

Article 8.-
L’article XXIV est modifié comme suit :

Les Travaux d'Intérêt Général peuvent s'ajouter à une peine de séquestration légale ou être effectuées en liberté.
Les TIG s'effectuent dans des structures de l'Etat (entreprises ou fonction publiques) ou dans des associations solidaires en contrat avec l'Etat.

Article 9.-
Les articles XIII et XIV sont supprimés.

Article 10.-
Est créé un article XXV :

Les étrangers sont systématiquement expulsés lorsqu’ils sont reconnus coupables de délits fédéraux.
L’expulsion des étrangers reconnus coupables de crimes est laissée à la libre appréciation du juge.

Article 11.-
Est créé un article XXVI :

Ne peuvent être expulsés les étrangers coupables de :
- Corruption
- Sédition
- Terrorisme
- Espionnage

Article 12.-
Est créé un titre V : Des cautions

Article 13.-
Est créé dans le titre V un article XXVII :

Un suspect en garde à vue ou en détention provisoire ou un membre de l’entourage du suspect peut se porter caution pour la libération du suspect dans l’attente de son procès.

Article 14.-
Est créé dans le titre V un article XXVIII :

Les commissariats et les centres de détention provisoire sont chargés des cautions.
Le montant de la caution est fixé par le commissariat ou le centre de détention provisoire où est détenu le suspect.

Article 15.-
Est créé dans le titre V un article XXIX :

Si le suspect ne se présente pas à son procès, la caution sera conservée et le suspect s’exposera à des poursuites judiciaires.

Article 16.-
Est créé dans le titre V un article XXX :

Un Procureur est chargé de valider les libérations sous caution. Il peut empêcher cette libération en raison de la dangerosité d’un individu ou du risque qu’il n’assiste pas à son procès.

Le XX XXX XXX, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.H. Haakon Tidemann
Haut-Procureur impérial

L.T.H. Kirsten Sullivan-Pettersen
Présidente du Conseil Impérial

S.M.I. Victor
Empereur du Saphyr

Loi fédérale pour une Fiscalité de Compétitivité et de Clarté

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Loi fédérale pour une Fiscalité de Compétitivité et de Clarté

Titre I - De la refondation fiscale du Saphyr
Article 1.-
Le "Code de l’Impôt et de la Douane" est renommé "Programmation fiscale du Saphyr".

Article 2.-
Sont supprimés du Code de l’Impôt et de la Douane les articles suivants : l’article III, l’article IV, l’article VI, l’article VIII.

Article 3.-
L’article I du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"L’Impôt sur le Revenu est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%."

Article 4.-
L’article II du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"L’Impôt sur les Sociétés est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%."

Article 5.-
L’article V du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"Les droits de douanes sont fixés à 7% de la valeur des marchandises ou des services importés au Saphyr."

Article 6.-
L’article VII du Code de l’Impôt et de la Douane est réécrit ainsi :
"La taxe sur les transactions et mouvements monétaires électroniques est fixée à 0,2% de chaque transaction dématérialisée."

Article 7.-
Est créé l’article V de la “Programmation fiscale du Saphyr”, écrite ainsi :
"La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 3,5%. Elle est prélevée par les entreprises lors de la facturation de leurs clients puis est reversée au Trésor de l’Empire."


Nouveau code finalisé :

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Programmation fiscale du Saphyr

Titre I - Des impôts fédéraux
Article 1.-
L’Impôt sur le Revenu est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%.

Article 2.-
L’Impôt sur les Sociétés est composé d’une taxe à taux unique fixée à 7%.



Titre II - Des tarifs douaniers fédéraux
Article 3.-
Les droits de douanes sont fixés à 7% de la valeur des marchandises ou des services importés au Saphyr.



Titre III - Des taxations fédérales
Article 4.-
La taxe sur les transactions et mouvements monétaires électroniques, ou taxe scripturale, est fixée à 0,2% de chaque transaction dématérialisée.

Article 5.-
La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 3,5%. Elle est prélevée par les entreprises lors de la facturation de leurs clients puis est reversée au Trésor de l’Empire.

Titre II - De la réforme de la politique monétaire du Saphyr
Article 8.-
La valeur de l’Augusti définie par la banque centrale sera dévaluée jusqu’à atteindre un alignement avec la valeur du Thaler au moment de la publication de ce texte au Journal Officiel.
Cette dévaluation s'opérera progressivement pour être atteinte le 1er janvier 180.

Article 9.-
La fonction d’Administrateur ou Administratrice de la Banque Fédérale Impériale est créée. Elle est nommée à la discrétion de la Présidence du Conseil Impérial.
La durée du mandat d’un Président de la Banque Fédérale Impériale est définie à dix ans. Son action se déroule sous l’autorité du Gouvernorat de la Banque Fédérale Impériale.
L’Administration de la Banque Fédérale Impériale est indépendant de toute formation politique et a pour mission de guider une politique monétaire, de contrôle de la dette publique et de gestion des emprunts publics saphyriens, sans recueillir ses ordres de la part du Parlement Impérial ou du Conseil Impérial, favorable à la croissance économique du Saphyr à partir du 1er janvier 180.
Le mandat de l’Administration de la Banque Fédérale Impériale ne peut prendre fin avant la fin de son mandat de dix ans uniquement pour les raisons suivantes : démission, décès, mise en examen par la justice saphyrienne, limogeage par la Cour Impériale de Justice, renvoi par le Gouvernorat de la Banque Fédérale Impériale..
L’Administration de la Banque Fédérale Impériale a pouvoir en matière de politique monétaire, de gestion des emprunts publics saphyriens de contrôle de la dette publique saphyrienne, de remise de rapports économiques au Conseil Impérial et aux administration des principautés et des municipalités.



Titre III - De l’administration fiscale et monétaire du Saphyr
Article 10.-
L’Inspection du Trésor et du Commerce est renommée Corps Général de la Collecte Fiscale Fédérale. Est confiée au Corps Général de la Collecte Fiscale Fédérale” la collecte des impôts, des tarifs douaniers et des taxes fédérale, sous le contrôle du Haut-Trésor. Les effectifs réorganisés devront atteindre 54 800 fonctionnaires au sein du Haut-Trésor d’ici le 1er janvier 180. Les recettes desdits impôts, tarifs douaniers et taxes doivent être transférées au Trésor.

Article 11.-
Au sein du Corps Général de la Collecte Fiscale Fédérale est créé le Corps Spécial de Lutte contre la Fraude Fiscale, composé de 200 agents spécialisés dans l’analyse fiscale et les enquêtes fiscales en matière de taxes, tarifs douaniers et impôts fédéraux du Saphyr.
Les fonctions de la Police Impériale du Trésor sont attribuées au Corps Spécial de Lutte contre la Fraude Fiscale. La Police Impériale du Trésor est supprimée.

Article 12.-
Le reste des taxes actuellement établies à l’échelle fédérale sont dévolues aux Principautés qui ont jusqu’au 1er janvier 180 pour établir une fiscalité de leur choix en ces champs.

Le XX XXX XXX, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.H. Mickael Nystrom
Haut-Trésorier impérial

L.T.H. Kirsten Sullivan-Pettersen
Présidente du Conseil Impérial

S.M.I. Victor
Empereur du Saphyr

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint le projet de loi de hiérarchisation et de contrôle des armes que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Loi de hiérarchisation et de contrôle des armes

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Loi de hiérarchisation et de contrôle des armes

Titre I : De l'abolition du corpus légal jusqu'alors en vigueur
Article 101.-
La loi relative à la possession, au port d'armes à feu et à la chasse est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Journal Officiel.

Titre II : De la catégorisation des armes
Article 201.-
La catégorie 1 regroupe les armes suivantes :
- armes et munitions historiques de collection ;
- matériel de guerre neutralisé ;
- armes conçues pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou à signalisation.

Article 202.-
La catégorie 2 regroupe les armes suivantes :
- reproductions d'armes tirant des balles sans munitions à étui métallique ;
- armes dites "non conventionnelles" : objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ;
- armes blanches ;
- armes à impulsion électrique de contact ;
- bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.

Article 203.-
La catégorie 3 regroupe les armes suivantes :
- armes à feu de poing exclusivement dédiées au tir sportif ;
- armes à feu d'épaule manuelles ou semi-automatiques dédiées à la chasse ou aux loisirs de foires ;
- armes de salon ;
- toutes les munitions dédiées à ces armes.

Article 204.-
La catégorie 4 regroupe les armes suivantes :
- armes à feu de poing manuelles, semi-automatiques ou automatiques ;
- armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques ;
- toutes les munitions dédiées à ces armes.

Article 205.-
La catégorie 5 regroupe les armes suivantes :
- bombes, torpilles, mines, missiles, grenades et engins incendiaires ;
- canons, obusiers, mortiers, lances roquettes et lances grenades ;
- armes à feu d'épaule automatiques ;
- armes avec rayon laser ;
- armes à feu à canon rayé ou lisse ;
- armes à feu camouflées sous forme d'un autre objet.


Titre III : Des conditions de détention

Article 301.-
Les armes de catégorie 1 sont autorisées à la possession, au port et à la vente libre pour tous les individus âgés de 16 ans et plus.

Article 302.-
Les armes de catégorie 2 sont autorisées à la possession et au port si les conditions suivantes sont remplies :
- être majeur ;
- être de nationalité saphyrienne ;
- avoir un casier judiciaire vierge.
Leur vente est réglementée et ne peut se faire que dans les armureries agréées par le Ministère fédéral de la Sécurité intérieure.

Article 303.-
Les armes de catégorie 3 sont autorisées à la possession et au port si les conditions suivantes sont remplies :
- être majeur ;
- être de nationalité saphyrienne ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- être détenteur de la licence Saphyrienne de Détention d'Armes.
Leur vente est réglementée et ne peut se faire que dans les armureries agréées par le Ministère fédéral de la Sécurité intérieure.

Article 304.-
Les armes de catégorie 4 sont autorisées à la possession et au port seulement aux agents de police et aux militaires dont la fonction le nécessite.
Leur vente est strictement interdite.

Article 305.-
Les armes de catégorie 5 sont des armes de guerre. Elles sont autorisées à la possession et au port seulement aux militaires dont la fonction le nécessite.
Leur vente est strictement interdite.


Titre IV : De la Licence Saphyrienne de Détention d'Armes (LSDA)

Article 401.-
La LSDA est une licence octroyant à un individu le droit à la détention et au port d'arme de catégorie 3.

Article 402.-
La LSDA permet la détention de 3 armes de catégorie 3 au maximum et le port simultané d'une seule d'entre elles.

Article 403.-
La LSDA est dispensée par les centres de tir adhérant au dispositif prévu par le Ministère de la Sécurité intérieure. Aucune autre entité que celles reconnues ne peut prétendre dispenser les enseignements nécessaires à l'octroi de la licence.

Article 404.-
Un individu souhaitant obtenir la LSDA doit s'acquitter d'une somme de 500 Augusti et répondre aux critères suivants :
- être majeur ;
- être de nationalité saphyrienne ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- ne pas être fiché ou connu des autorités pour toute activité radicale ou violente.

Article 405.-
La formation nécessaire à l'obtention de la LSDA est composée des éléments suivants :
- 12 heures de séminaires de sensibilisation aux risques et aux conditions d'utilisation des armes de catégorie 3 ;
- 24 heures de séminaires pratiques, visant à enseigner aux individus le maniement et la bonne utilisation de ces armes ;
- 2 heures d'entretien entre l'appliquant et son instructeur, visant à valider les savoirs acquis pendant les 36 heures de séminaires.

Article 406.-
Après avoir réalisé l'ensemble de la formation, tout postulant à l'obtention de la LSDA doit réussir une épreuve finale comme suit :
- épreuve de tir sur cible, avec taux de réussite minimum de 75% ;
- QCM de 100 questions portant sur la législation et les conditions d'utilisation, avec taux de réussite minimum de 90% ;
- test de moralité par le biais d'un entretien individuel.

Article 407.-
La durée de validité de la LSDA est de 5 ans à compter de la date d'octroi. Tout détenteur doit automatiquement repasser la formation et l'épreuve finale passé ce délai pour continuer à disposer de la licence.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de lois que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Règle d’Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes

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Règle d’Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes

Titre I : De la règle d’or dans le Budget fédéral saphyrien
Article 1.-
(1) Le Budget fédéral ne peut être déficitaire, c’est-à-dire que les recettes ne peuvent être inférieures aux dépenses fédérales.
(2) Le Conseil Impérial a jusqu’au 1er janvier 183 pour présenter un budget fédéral à l’équilibre, cette date passée, l’intégralité des agences fédérales nécessaires afin d’obtenir un équilibre budgétaire seront fermées au 1er janvier 183 sans délai supplémentaires sur décision d’un Technicien nommé par le Gouverneur de la Banque Fédérale Impériale.

Titre II : De la limitation des dépenses publiques fédérales
Article 2.-
(1) La somme de tous les prélèvements obligatoire fédéraux ne peut excéder la somme égale à 25% du PIB saphyrien.
(2) Le Conseil Impérial a jusqu’au 1er janvier 185 pour réaliser les réformes nécessaires à cet objectif. Cette date passée, un Technicien pourra être sans délai supplémentaire nommé par le Gouverneur de la Banque Fédérale Impériale afin d’opérer les coupes nécessaires dans l’imposition et la taxation fédérale dès l’année 185.

Article 3.-
(1) L’intégralité des contrats liant l’État fédéral et des agents publics au Saphyr sont convertis en Contrats de Travail Unique. Ces derniers devront être officiellement signés au 1er janvier 182 et seront requalifiés en salariés.
(2) Chaque direction d’administration est compétente pour établir de nouvelles grilles salariales et dispositions de temps de travail mensuel.
(3) Le statut de la fonction publique est aboli à l’échelle entière du pays. Les Principautés ont jusqu’au 1er janvier 182 pour établir, si elles le souhaitent, un nouveau statut de la fonction publique en leur seins. Au-delà, les contrats seront automatiquement convertis comme pour les agents fédéraux en Contrats de Travail Unique d’ici le 1er juin 182.

Article 4.-
(1) Toute indexation de budgets fédéraux sur l’inflation est abolie.
(2) Les dépenses de tous les Ministères du Conseil Impérial sont gelées à leur niveau actuel, un plafond de dépenses est établi se basant sur les dépenses du budget de l’an 179.
(3) Chaque Ministère du Conseil Impérial du Saphyr est tenu de présenter annuellement un rapport de leur dépenses au Trésor, séparant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissements de chaque Ministère.

Article 5.-
Est procédée d’ici au 1er juin 182 la vente de 70% des véhicules du parc de véhicules des administrations fédérales saphyriennes au secteur privé. Les revenus liés à ces ventes seront intégralement redirigés vers le remboursement de la dette publique fédérale.

Article 6.-
(1) Les recrutements au sein des Ministères du Trésor, des Affaires Sociales, de la Diplomatie, de l’Instruction et du Patrimoine et de la Justice sont gelés. Ces Ministères ne pourront jusqu’au 1er janvier 183 recruter plus de salariés qu’ils n’en avaient au 1er janvier 179.
(2) En réunion du Conseil Impérial devront être décidé entre les Ministères de l’Alinéa 1 de l’Article VI de ce texte de loi la répartition d’ici au 1er janvier 184 des non-renouvellements des contrats. Ces non-renouvellements devront avoir atteint le 1er janvier 184 la somme de 400 000 salariés du secteur public.
(3) En cas de manquement le 1er janvier 184 aux 400 000 non-renouvellements de contrats, un Technicien devra être nommé par le Gouverneur de la Banque Fédérale Impériale qui procédera aux non-renouvellements nécessaires dans chaque Ministères d’ici le 1er juin 184.

Article 7.-
Les subventions et dotations fédérales à toutes les associations municipales, aux syndicats et aux médias non-publics seront réduites progressivement jusqu’à atteindre 0 Augustis au 1er janvier 183.

Instauration d’une Taxe Volontaire pour le Financement des Cultes

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Instauration d’une Taxe Volontaire pour le Financement des Cultes

Titre I : De la création d’une taxe volontaire pour le financement des cultes
Article 1.-
(1) Est créé la TVFC, Taxe Volontaire pour le Financement des Cultes. Sa collecte est assurée par les municipalités. Son montant se constitue en forfaits dont la grille forfaitaire est la suivante :
- 10 Augustis
- 15 Augustis
- 25 Augustis
- 50 Augustis
- 75 Augustis
- 100 Augustis
- 150 Augustis
- 220 Augustis
- 500 Augustis

(2) La TVFC est collectée de façon trimestrielle par le biais de la plateforme numérique “tvfc.sy”, dans laquelle les saphyriens pourront s’enregistrer, choisir leur ville puis leur culte. Les données de la plateforme numérique tvfc.sy sont cryptées et illisibles pour les pouvoirs publics saphyriens.

Titre II : De la redistribution de la TVFC
Article 2.-
(1) Selon la distribution orchestrée par la plateforme numérique tvfc.sy selon les données inscrites par les volontaires à la taxe, les municipalités doivent répartir proportionnellement les recettes obtenues par le biais de la TFVC selon les proportions de fidèles des cultes renseignés s’étant portés volontaires aux cultes représentés.

(2) Toute municipalité se refusant à la redistribution exprimée dans l’Alinéa 1 de l’Article II de la présente loi est sujette à des sanctions, allant de la saisie de la gestion de la répartition des fonds de la TVFC à l’échelle de la municipalité par l’État fédéral à des amendes financières.

Article 3.-
Les cultes recevant des fonds issus de la TVFC sont libre de l’usage de leurs financements, les pouvoirs publics n’ont pas droit de regard sur ces derniers.

[Kirsten Sullivan-Pettersen]

Monsieur le Président du Sénat Impérial,

Je vous prie de trouver ci-joint les projets de lois que le gouvernement fédéral souhaite soumettre au vote des sénateurs.

Programmation de la relance de l’innovation saphyrienne

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Programmation de la relance de l’innovation saphyrienne

Titre I : De la refonde du principe de précautions
Article 1.-
(1) Le “principe de précaution” est aboli en-dehors du secteur de la médecine et remplacé par le “principe de responsabilité” dans tous les autres champs d’innovation au Saphyr. Les barrières aux expérimentations notamment dans les domaines de l’énergie, du transport, dans les services sont abolies et désormais encadrées par les lois en vigueur.

(2) Les dépenses en matière de recherche et développement au sein des entreprises saphyriennes mobilisant le principe de responsabilité peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt équivalent à 50% de ces dépenses sur l’Impôt sur les Sociétés et la Taxe Scripturale payés par l’entreprise.

Titre II : De la protection de la propriété intellectuelle
Article 2.-
(1) Le droit à la propriété intellectuelle est réaffirmé. Le Ministère du Trésor déléguera le Corps de Surveillance au Respect de la Propriété Intellectuelle à la mission de contrôle de la propagation des innovations afin de garantir le respect de la propriété intellectuelle des entreprises et des personnes.

(2) Le brevet électronique en matière d’innovation est légalisé. Ils seront à déposer désormais sur la plateforme “innovation-ebrevet.sy” et directement enregistrés par le Corps de Surveillance au Respect de la Propriété Intellectuelle.

Article 3.-
Les sanctions en cas de non-respect de la propriété intellectuelle sont définies dans le Code Pénal Fédéral du Saphyr.

Mécanisme d’encouragement à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprises

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Mécanisme d’encouragement à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprises

Titre I : De l’encouragement à l’entrepreneuriat
Article 1.-
(1) Chaque agent du secteur public se verra proposé un ensemble de formations à l’entrepreneuriat et à la direction de structures d’entreprises. Dans chaque cursus universitaires est intégrée un volet de formation sur l’entrepreneuriat. Une nouvelle matière est créée dans l’enseignement secondaire, nommée “Être un Jeune-Entrepreneur”, de 16 heures annuelles les trois dernières années de l’enseignement secondaire.

(2) La poursuite des indemnités-chômage pour tout chômeur saphyrien sera conditionnée après le 1er janvier 180 à la participation à une formation à l’entrepreneuriat et à la comptabilité d’une durée de trois mois pour les chômeurs au chômage depuis plus de cinq ans.

Titre II : Des avantages aux structures entrepreneuriales
Article 2.-
(1) Chaque entreprise de moins de vingt salariés peut prétendre à au mécanisme “Aide à l’Esprit Entrepreneurial”. Ce mécanisme accorde un crédit d’impôt sur l’Impôt sur les Sociétés, la Taxe Scripturale et la TVA des biens et services produits par l’entreprise à la hauteur de 66% de leur montant initial.

(2) Est créée au sein du Ministère du Trésor un Corps d’Aide au Développement à l’Export, destiné à l’aide aux entreprises de moins de cent salariés. Ce corps aura pour objectif de conseiller et fournir un rapport sur les aides accessibles à l’entreprise et sur les marchés à fort potentiel de développement à l’international aux entreprises. Afin d’obtenir cette aide en conseils, toute entreprise de moins de cent salariés pourra déposer un dossier sur le plateforme numérique “saphyr-export.sy”.

Article 3.-
Les tarifs douaniers dans le cadre d’importations commandées par des entreprises adhérant au mécanisme “Aide à l’Esprit Entrepreneurial” ou se faisant aider par le Corps d’Aide au Développement à l’Export sont abaissés à un taux nul.