[SAISINE] Réforme du système éducatif public rìglandais

[Kristoffer Skar]

Orcyssia, le 25 mai 201

Le Très Honorable Johan Ludvig HALVORSEN
Président
Cour impériale de justice
Domaine palatin d’Orcyssia

Objet : Saisine de contrôle de validité de la réforme du système éducatif public rìglandais.

_____Très Honorable Président de la Cour de justice impériale,
_____Honorables magistrats près ladite Cour,

_____Au nom du MRC Rìglandais, j'ai l'honneur de déférer la réforme du système éducatif public rìglandais afin que vous puissiez en effectuer un contrôle de constitutionnalité. Les parlementaires communistes rìglandais estiment que les titres III., IV. et V. de ladite réforme sont contraires à la législation fédérale relative aux conditions d'accès à l'enseignement, conformément aux compétences définies à l'article 79 de la Constitution.

_____ La réforme susdite énonce, par son titre III. , l'obligation d'un port d'uniforme pour les élèves et la prise en charge par les responsables légaux des enfants, des frais d'acquisition des uniformes. L'article 12 n'est pas concerné.
_____Le Code Fédéral de l'Éducation (LF-AA-17-07) énonce en son article 5 : « Il est interdit d'imposer le port d'un uniforme. [...] Un uniforme personnalisé peut être proposé gratuitement par chaque établissement ».

_____ La réforme susdite énonce, par son titre IV., l'obligation régulière pour le personnel éducatif et les élèves de prêter serment au drapeau impérial et à sa Majesté Impériale.
_____ Le Code Fédéral de l'Éducation (LF-AA-17-07) énonce en son article 4 : « Il est interdit de contraindre les élèves à prêter serment d'allégeance à l'Empire. ».

_____ La réforme susdite énonce, par son article V., la proposition nécessaire d'un enseignement religieux et l'obligation d'un temps de prière facultatif.
_____ Le Code Fédéral de l'Éducation (LF-AA-17-07) énonce en son article 6 : « L'enseignement doit faire preuve de neutralité. La neutralité est le fait d'apprendre une vision si elle fait l'unanimité parmi la communauté experte mondiale ou par l'apprentissage de plusieurs visions divergentes sans donner d'avis ou favoriser une vision. »

_____ Le caractère obligatoire de l'uniforme et ses conditions d'accès payantes sont contraires aux conditions d'accès à l'enseignement définies par le Code Fédéral de l'Éducation.
Le caractère obligatoire de la prestation de serment, au drapeau et au représentant de l'Empire, est contraire aux conditions d'accès à l'enseignement définies par le Code Fédéral de l'Éducation.
La possibilité d'un enseignement religieux et d'un temps de prière sont des temps d'enseignement de visions qui ne font pas l'unanimité des communautés expertes mondiales et pour lesquelles aucun apprentissage de vision divergente est offerte, sans préférence pour l'une ou l'autre. Ces temps sont contraires au principe de neutralité énoncé par les conditions d'accès à l'enseignement définies par le Code Fédéral de l'Éducation.

_____Par ces motifs, les parlementaires communistes vous demandent de bien vouloir :

• D'une part, suspendre l'application les articles 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la réforme du système éducatif public rìglandais pour la rentrée 201.
• D'autre part, déclarer contraires au Code Fédéral Impérial et donc à la Constitution, les articles 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de la réforme susdite..

Kristoffer SKAR
Parlementaire rìglandais
Secrétaire Général du groupe parlementaire des communistes du Rìgland

[Empire du Saphyr]

Cour Impériale de Justice

A l'attention du Député Skar

Monsieur le Député,

Je suis au regret de devoir vous apprendre le décès de Monsieur Johan Ludvig Halvorsen, Président de la Cour Impériale de Justice, survenu le 13 mai dernier et annoncé par la Cour, l'Office Fédéral de l'Information ainsi que le Conseil Impérial.
Au regard de cette nouvelle, le travail de la Cour demeure suspendu jusqu'à l'investiture du nouveau Président de la Cour Impériale de Justice. Nous ne pouvons pour l'heure donner suite à votre saisine. Nos services vous communiqueront l'avancement de l'étude de votre requête lorsque la Cour reprendra ses séances.

Gloire à l'Empereur.

L.H. Frida Linderoth
Juge de la Cour Impériale