Mesdames, messieurs, Honorables Sénateurs,
J'ouvre le débat sur la proposition de loi de sanctions diplomatiques à l'encontre du New Libertland, soumise par l'Honorable Sénateur Ivan Cappelen.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Sénateurs.
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Loi fédérale de sanctions diplomatiques à l'encontre du New Libertland
Article 1.-
Les visas de tous les individus étant ou ayant été élus, fonctionnaires ou membres d'un organisme rattaché à l'État du New Libertland sont révoqués.
La promotion au sein de la fonction publique d'État de citoyens saphyriens ayant un lien avec l'État du New Libertland est gelée.
Article 2.-
Les droits douaniers avec le New Libertland pour l'importation et l'exportation sont fixés à 15% de la valeur des marchandises et services.
L’Impôt sur les Sociétés affiliées à une société du New Libertland est fixée à 15%.
L’Impôt sur le Revenu des étrangers possédant la nationalité du New Libertland est fixé à 10%.
La taxe sur la valeur ajoutée sur les productions importées du New Libertland, composée à plus de 30% de productions importées du New Libertland ou de sociétés affiliées à une société du New Libertland, produite ou vendue par une société affiliée à une société du New Libertland est fixée à 7%.
Article 3.-
Les produits suivants sont interdits à l'achat avec le New Libertland, ses sociétés et ses particuliers :
- armements militaires et civils ;
- blé et produits du blé ;
- sucre et produits du sucre ;
- viandes bovines et produits de la viande bovine ;
- fruits de la pêche et produits des fruits de la pêche ;
- produits de boulangerie cuits et crus ;
- fruits, légumes et produits de fruits et légumes.
Les produits suivants sont interdits à la vente avec le New Libertland, ses sociétés et ses particuliers :
- produits agricoles ;
- pétrole et produits du pétrole ;
- produits miniers ;
- vêtements et produits manufacturés textiles ;
- produits chimiques et pharmaceutiques ;
- métaux ferreux, non ferreux et leurs produits ;
- machinerie et équipements de transport ;
- équipements de télécommunications.
Cette interdiction touche les sociétés publiques et privées saphyriennes, les particuliers saphyriens ainsi que toutes les sociétés cotées en bourse au sein d'une place boursière dont le siège se trouve sur le territoire de l'Empire du Saphyr.
Article 4.-
L'ensemble des avoirs détenus au Saphyr par l'État du New Libertland, de ses sociétés et particuliers affilés à l'État sont nationalisés sans contrepartie.
Ceux-ci ne peuvent être loués, vendus ou cédés sous quinze ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Les dettes et les dividendes produites par lesdits avoirs ne peuvent faire l'objet d'une utilisation sous quinze ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Article 5.-
Les mesures de la présente loi s'appliqueront quinze jours après sa promulgation au Journal Officiel.
Les mesures de la présente loi prendront fin si Nora Paulsen devait être extradée par le New Libertland, ou dix ans après le départ dudit pays ou la mort de ladite accusée.
L.H. Ivan Cappelen
Sénateur Impérial
Chef du groupe Mouvement Révolutionnaire Citoyen - Section Saphyrienne de l'Internationale Communiste
Je rappelle à l'ensemble des Honorables Sénateurs de cette Chambre le respect qui est dû à chacun d'entre vous ainsi qu'aux membres du Conseil Impérial. Lorsque la session de débat sera ouverte, les Sénateurs seront libres de s'exprimer selon leur convenance. Les Sénateurs n'ont pas le droit d'interpeller leurs honorables collègues - toute intervention doit être adressée à la Présidence du Sénat.
Toute contrevenance à ces règles ou tout propos antiparlementaire est passible de sanction, de l'avertissement à l'exclusion définitive pour l'ensemble de la session parlementaire, selon la pleine discrétion de la Présidence du Sénat.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures - précédée d'une autre session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.
Sont à votre disposition des feuilles de dépôt d'amendement, pouvant être remis à la Présidence afin de proposer tout amendement au texte au nom de votre groupe sénatorial. L'ensemble des Honorables Sénateurs ont droit de présenter un amendement devant le Sénat. Il est autorisé un maximum de 3 amendements par article, et d'un seul amendement par article par groupe parlementaire.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
Considérant le caractère parlementaire de l'initiative du présent texte, le Président du Conseil Impérial dispose du droit de réexamen de faisabilité et de constitutionnalité du texte s'il juge que celui-ci contrevient aux principes constitutionnels, à l'intégrité de Sa Majesté Impériale, à l'action du gouvernement, à des dispositions économiques spécifiques, à des opérations tenues sous secret ou à des engagements internationaux. Si la Présidence du Conseil Impérial invoque ce droit, la Présidence du Sénat se réserve le droit de suspendre la séance pour la durée de ce réexamen.
Honorables Sénateurs, la Session du jour est à présent ouverte.
Le Sénat appelle l'Honorable Sénateur Ivan Cappelen afin de présenter ses travaux devant ses honorables collègues.
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